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Est-il possible de faire une réclamation à Tuifly pour un remboursement ?

Le vol Tuifly que vous avez pris lors de votre dernier voyage a été retardé ou annulé et vous avez dû faire face à d’importants désagréments ? Vous pouvez obtenir un dédommagement dont le montant varie de 250 € à 600 € suivant le type de vol. Cette disposition est prévue par la réglementation
européenne CE n°261/2004 sous certaines conditions. Vous devez notamment entamer une procédure, cette réclamation Tuifly peut se faire en ligne. Vous avez la possibilité de confier cette démarche à une agence spécialisée comme Indemniflight.

La protection des droits des passagers aériens en Europe

Les passagers aériens qui voyagent en Europe sont protégés par la règlementation CE n°261/2004, établie le 11 février 2004 par le Conseil européen et le Parlement européen et entrée en vigueur à la date du 17 février 2005. Cette Législation impose notamment, pour les voyageurs, le droit au
remboursement et à la prise en charge en cas de perturbation de vol.

Quels sont les vols concernés par la Loi CE n°261/2004 ?

Tous les vols assurés par les compagnies aériennes européennes sont concernées par la loi européenne sur les droits des passagers aériens. De même pour les vols desservant les pays membres de l’Union Européenne dont les DOM TOM français, la Suisse, l’Islande et la Norvège, programmés par des transporteurs aériens étrangers.

Faisant partie des principaux acteurs dans le domaine du transport aérien en Europe, la compagnie aérienne belge Tuifly est soumise à cette législation. Aussi, les voyageurs victimes de perturbations d’un vol Tuifly ont droit à un remboursement de billet d’avion.

Quels sont les droits des passagers aériens ?

La Loi CEn°261/2004 impose des obligations pour la compagnie aérienne en cas de perturbation de vol. Les passagers ont notamment droit à une prise en charge et un remboursement, selon le cas et suivant la nature de la perturbation de vol :

Retard de vol

Tuifly prend entièrement en charge les commodités : repas, boissons, frais de communication en cas de retard de vol de :

– 2 heures et plus pour un vol de moins de 1500 km,

– 3 heures et plus pour un vol de 1500 km à 3500 km,

– 4 heures et plus pour un vol de plus de 3500 km.

L’hébergement et les dépenses en déplacement entre l’aéroport et l’hôtel sont également à la  charge du transporteur pour les vols qui sont reportés au lendemain. Si le vol présente un retard de plus de 5 heures, le passager aérien peut annuler sa réservation et obtenir un remboursement du billet d’avion. Dans le cas d’une correspondance, le voyageur peut annuler sa place et prendre un autre ticket pour un vol retour vers sa provenance initiale.

Pour les retards de plus de 3 heures à l’arrivée, les passagers aériens ont la possibilité de faire une réclamation en vue de percevoir un dédommagement à condition que la perturbation résulte d’une situation qui engage la responsabilité de la compagnie aérienne. Les retards de vol occasionnés par des circonstances exceptionnelles telles que des intempéries ne sont pas dédommagés. Les voyageurs peuvent demander un remboursement de leur billet mais ne peuvent pas prétendre à une indemnité. Pour les vols retardés par une grève, vous pouvez réclamer une indemnisation si la manifestation concerne le personnel de la compagnie aérienne. Les retards de vol dus à une grève du personnel de l’aéroport, des contrôleurs aériens, n’offrent pas le droit à un remboursement.

Annulation de vol

Pour un vol annulé, le voyageur peut obtenir l’indemnisation si la perturbation a été notifiée par le transporteur dans les 15 jours qui précèdent la date de départ prévue, mentionnée sur le billet d’avion.

Surbooking et refus d’embarquement

Tuifly transporte un très grand nombre de voyageurs pendant les périodes de haute saison touristique. Il arrive même parfois que le nombre de billets d’avion vendus excède le nombre de places disponibles dans l’avion. Pour faire face à ces situations de surbooking, Tuifly est contraint de refuser l’embarquement de certains passagers. Toutefois, la compagnie est tenue, en premier lieu de demander si certains voyageurs acceptent de céder leurs places. Les passagers qui approuvent doivent attendre le prochain vol et reçoivent généralement une compensation. Ces personnes n’ont
pas accès à un dédommagement. Si aucun voyageur n’accepte de rester, le transporteur aérien est contraint de désigner des malheureux qui devront laisser leurs places contre leur volonté. Ces derniers peuvent faire la réclamation pour recevoir une indemnité.

Comment définir le montant de l’indemnité à réclamer ?

Les passagers aériens mécontents dont les cas sont éligibles pour un remboursement doivent entamer une procédure spécifique pour faire la réclamation et obtenir une compensation. Le montant de l’indemnité est déterminé selon la distance du vol concerné, comme suit :

– 250 € pour un vol court courrier (moins de 1500 km),

– 400 € pour un vol moyen-courrier (plus de 1500 km en UE et entre 1500 km et 3500 km hors UE),

– 600 € pour un vol long-courrier (plus de 3500 km hors UE).

Comment soumettre la réclamation en vue d’obtenir un dédommagement ?

La réglementation CE n°261/2004 définit une procédure à suivre pour faire la réclamation afin de percevoir une indemnité pour retard, annulation de vol , surbooking et refus d’embarquement.

Au service client de Tuifly

Le passager aérien concerné doit, avant tout, rassembler tous les documents justificatifs qui attestent des désagréments subis. Il doit ensuite rédiger une lettre de réclamation mentionnant le montant de l’indemnité à laquelle il prétend. Ce dossier doit être soumis au service client de Tuifly. Par courrier recommandé avec accusé de réception.

Auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)

Sans réponse de la part de la compagnie aérienne dans un délai de 8 jours, ou après un refus, vous avez la possibilité de saisir le Bureau des droits des passagers de la DGAC française si le vol desservait un territoire français : métropole ou DOM TOM. Pour ce faire, vous devez télécharger le formulaire
de réclamation disponible sur le site de l’autorité. L’imprimé dument rempli doit être adressée à l’adresse postale suivante, avec tous les justificatifs :

Direction du transport aérien

Mission du droit des passagers

Bureau des passagers aériens (MDP/P2)

50 rue Henry Farman

75720 PARIS CEDEX 15

Le dossier doit être soumis aux instances européennes équivalentes à la DGAC (ONA – NEB) si le vol était en provenance ou à destination d’un autre pays européen, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse.

Le recours à la justice

Après l’échec de l’arrangement à l’amiable auprès de Tuifly, vous pouvez aussi porter l’affaire en justice auprès du juge d’instance. L’intervention d’un professionnel spécialisé dans les droits des passagers aériens au sein de l’UE est indispensable si vous choisissez le recours judiciaire.

Comment s’assurer de recevoir le dédommagement ?

Pour s’assurer de réussir votre démarche, veillez à bien constituer votre dossier et déléguez la réalisation de la réclamation à une agence spécialisée comme Indemniflight.

Bien constituer votre dossier

Un dossier bien constitué est la clé de l’obtention du gain de cause. Vous devez alors présenter tous les documents qui prouvent que votre cas présente toutes les conditions pour être éligible au dédommagement, à savoir :

– L’attestation de retard, d’annulation de vol, de surbooking et de refus d’embarquement. Vous pouvez réclamer ce papier auprès du service client de Tuifly.

– Une copie de la carte d’embarquement,

– Une copie du billet d’avion électronique,

– Une copie de votre carte d’identité nationale,

– Un document qui atteste de la validation de votre réservation,

– L’étiquette collé à vos bagages lors de l’enregistrement pour la soute,

– Ainsi que tous les autres justificatifs dont vous disposez.

Confier votre dossier à une agence dédiée

Malgré l’existence de la Loi européenne qui protège les passagers aériens, les voyageurs victimes de perturbations de vol hésitent encore à entamer la démarche pour se faire rembourser. Pour cause : ils craignent de perdre leur temps pour des démarches complexes qui n’aboutiront peut-être pas.
Peu de personnes connaissent réellement le droit aérien. Par ailleurs, les voyageurs qui font la réclamation abandonnent généralement après une absence de réponse ou un refus de la part du service client de Tuifly par peur de ne pas être en mesure de mener les procédures auprès des
autorités et de la justice suivant les normes. Ne considérez pas le nombre de cas qui n’ont pas été suivis jusqu’à leur aboutissement. Faites valoir vos droits ! Réclamez votre indemnité !

Le meilleur moyen de s’assurer de l’aboutissement de votre dossier est de le déléguer à une agence dédiée dans la réalisation des démarches en vue de recevoir une compensation pour retard, annulation de vol, surbooking et refus d’embarquement. Ces entreprises dédiées, à l’instar d’Indemniflight, affichent un taux de réussite de plus de 90 % et 98 % des dossiers traités qui passent auprès du Tribunal d’Instance obtiennent gain de cause. Par ailleurs confier la procédure à une équipe d’experts vous permet de gagner du temps mais surtout de ne rien payer. En effet, la commission de l’agence, la TVA et tout autre frais prévu dans la réalisation de la réclamation comme les honoraires de l’avocat spécialisé, sont déduits de l’indemnité quand Tuifly effectue le paiement.

Vous n’avez, donc, pas un centime à débourser. Pour les dossiers qui échouent et qui n’aboutissent donc pas sur la perception d’un dédommagement, l’entreprise ne reçoit pas de paie. Il est donc tout à l’intérêt des professionnels de l’agence de défendre au maximum votre cas à tous les niveaux.

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