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Étrangers en situation régulière en France : un projet de loi qui inquiète

Le gouvernement français veut, à travers une proposition du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, lever « les réserves » empêchant l’expulsion du territoire d’étrangers délinquants en situation régulière. L’une de ces réserves étant donc celle de l’âge de l’arrivée en France.

Actuellement, un étranger ayant commis des actes graves n’est pas expulsable, s’il remplit certaines conditions, comme par exemple, l’arrivée sur le territoire français avant l’âge de 13 ans. Ainsi, le ministre français de l’Intérieur compte lever cette réserve à travers une loi qu’il proposera prochainement.

Expulsion d’étrangers : vers la levée de la condition de l’âge d’arrivée en France ?

En effet, Darmanin a annoncé sur RTL la présentation, en septembre prochain, d’une loi rendant possible l’expulsion de « tout étranger » qui a commis des actes graves en levant notamment la condition de l’âge d’arrivée en France.

Ainsi, il souhaite que cette loi supprime la disposition législative selon laquelle un étranger arrivé en France avant l’âge de 13 ans n’est pas expulsable. Actuellement, cette disposition ne s’applique qu’en cas de « crimes et de délits graves ».

Commentant cette proposition, Serge Slama, professeur de droit public à l’université de Grenoble-Alpes, a expliqué au média 20 Minutes, que ces expulsions « concernent des étrangers qui sont, le plus souvent, installés en France depuis longtemps ou ont d’importantes attaches familiales en tant que conjoints de Français ».

Nouvelle loi sur l’expulsion d’étrangers : quelle marge de manœuvre pour le gouvernement ?

En général, ces étrangers bénéficient d’une carte de résident. L’expert énumère quelques obstacles légaux pouvant se dresser devant la promulgation d’une telle loi, d’autant que ces étrangers sont, pour la plupart, protégés par loi française, mais aussi par l’article 8 de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Pour lui, le législateur peut le faire « dans l’absolu ». Cependant, il y a quand même un obstacle important : « Le droit de mener une vie familiale normale garantie par la Convention européenne des droits de l’Homme et la Constitution française ».

Par conséquent, la proposition de Darmanin peut juste porter sur la réduction des protections, « notamment pour les étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans », estime le professeur. En effet, il pense que, certes, la loi peut évoluer, mais « la marge de manœuvre est assez étroite ».

Ici, il explique que les étrangers qui pourront être visés par la loi qui sera proposée par le ministre de l’Intérieur en septembre, « ont des attaches solides avec notre pays ». Ces enfants d’immigrés « ont souvent des frères et sœurs nés sur le territoire et qui sont français ».

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