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Gel des visas : nouvelle plainte collective en France

Depuis le mois de mars, les conjoints d’étrangers résidents légalement en France ne peuvent pas les rejoindre malgré l’aboutissement de la procédure du regroupement familial. Les ambassades et les consulats français à l’étranger ne délivrent plus de visa d’installation à cette catégorie d’étrangers.

Cet été, après le premier déconfinement, les autorités françaises ont ouvert les visas pour les conjoints d’européens et les étudiants, mais les candidats au regroupement familial ne sont toujours pas concernés, neuf mois après les premières restrictions. Et le gouvernement français semble camper sur sa position.

Interrogé fin novembre par le journal Le Monde, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, a confirmé le blocage. Selon lui, les candidats au regroupement familial ne « font pas partie des publics prioritaires ». La date de la reprise de la délivrance des visas pour cette catégorie d’étrangers dépendra de l’évolution de la situation sanitaire, a-t-il ajouté. Or, les prévisions les plus optimistes en France évoquent une sortie du tunnel à l’automne prochain, soit dans un an. Un année d’attente supplémentaire pour les concernés.

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Le Conseil d’État saisi

Dans ce contexte, des associations et des syndicats se mobilisent pour demander la levée de ce blocage. Après l’action en justice menée le 8 décembre, par des associations de défense des étrangers, qui consistait en un dépôt collectif de référés, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et plusieurs associations, syndicats et des étrangers concernés ont saisi, le 16 décembre, le Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction administrative en France.

Ces associations demandent au juge des référés du Conseil d’État la suspension du gel des visas de regroupement familial, pour que les familles d’étrangers vivant en France, dont la demande de regroupement a été validée par la préfecture, puissent entrer sur le territoire français, indique un communiqué publié sur le site de la LDH.

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La Ligue des droits de l’Homme explique que ce gel des visas est fondé sur une instruction du Premier ministre datant du 15 août 2020, qui n’a jamais été publiée mais qui a été abrogée. Cette instruction interdisait les voyages vers la France, sauf pour quelques catégories (comme les étudiants). Les conjoints d’étrangers résidents en France ne faisaient pas partie des personnes autorisées à entrer sur le territoire français depuis les pays à risque.

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