La commission des finances de l’Assemblée nationale française a adopté ce mercredi 29 octobre un amendement portant sur la suppression du titre de séjour pour soins.
La carte de séjour pour soins est un document permettant à un étranger gravement malade de séjourner légalement en France pour se faire soigner, s’il remplit plusieurs conditions.
Ce titre de séjour est délivré à des personnes nécessitant un traitement médical dont l’absence pourrait avoir des conséquences graves sur leur santé et qui ne peuvent pas recevoir les soins nécessaires dans leur pays d’origine.
Des députés LR font adopter en commission la suppression du titre de séjour pour soins
Ce mercredi, la commission des finances de la chambre basse du Parlement français « a adopté un amendement afin de supprimer le titre de séjour pour soins », s’est réjoui le député Les Républicains (droite), Jean-Didier Berger, l’auteur de la proposition.
Pour justifier l’amendement qu’il a introduit, le parlementaire explique sur X que le titre de séjour pour soins est un « dispositif totalement dévoyé, qui contribue à l’explosion de l’immigration ».
Entre autres arguments avancés pour la suppression de ce titre de séjour, le député indique que ce dispositif est mis en place à l’origine pour régler des situations exceptionnelles. Mais aujourd’hui, on n’est plus dans cette situation. Nous constatons un développement massif de cet usage.
Selon lui, plus de 180.000 demandes de titre de séjour pour soins ont été formulées en cinq ans, « avec des critères qui sont devenus très largement interprétatifs ». De plus, il avance qu’il n’y a aucune visibilité consolidée sur les coûts engendrés par ce dispositif.
En commission des finances, j’ai fait adopter un amendement afin de supprimer le titre de séjour pour soins.
Un dispositif totalement dévoyé qui contribue à l’explosion de l’immigration !#DirectAN pic.twitter.com/cVV4mNGXNf
— Jean-Didier Berger (@JD_Berger) October 29, 2025
L’amendement doit être examiné en séance publique à l’Assemblée
« Nous sommes actuellement sur des choses qui sont à la fois élevées et sans limitation, incluant parfois de l’accompagnement social financé par d’autres fonds publics », souligne encore le député pour défendre son amendement.
Suite à l’adoption de cet amendement en commission des finances, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la droite a salué « une victoire ».
Mais il convient de noter que même si les députés LR ont obtenu la suppression du titre de séjour pour soins en commission, celle-ci doit maintenant être examinée en séance publique. Elle ne sera appliquée que si elle obtient la majorité des voix des membres de l’Assemblée.
