Régularisation des sans-papiers en Belgique : des députés déposent un projet de loi

Belgique. Image par : GISTEL / Adobe Stock

Le parti politique belge Démocrate fédéraliste indépendant (DéFI) a appelé, ce jeudi 16 juillet, à une solution « structurelle, structurée et définitive » pour les sans-papiers, estimés à 100 000 en Belgique.

DéFI demande dans ce cadre « l’inscription définitive de critères clairs de régularisation dans la loi » ainsi que « la création d’une commission indépendante de régularisation ».

Les députés du parti ont déposé une proposition de loi contenant « deux mesures fortes pour tendre à cette justice migratoire : l’établissement de critères légaux clairs et la mise en place d’une commission permanente de régularisation ».

La proposition de loi, déposée par DéFI stipule sept cas ouvrant la voie à une régularisation de séjour : les personnes ayant le statut d’apatrides, celles séjournant en Belgique depuis 5 années sans interruption, les personnes ayant suivi et réussi une formation professionnelle en Belgique, celles exerçant un métier en pénurie en Belgique, les personnes ayant des enfants qui suivent des cours en Belgique depuis plus de deux ans.

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Autre cas : les personnes ne pouvant, « pour des raisons indépendantes de leur volonté, retourner ni dans le ou les pays où ils ont séjourné habituellement avant leur arrivée en Belgique, ni dans leur pays d’origine, ni dans le pays dont ils ont la nationalité », ou encore les personnes ne pouvant retourner dans ces pays car « ils y risqueraient d’être victimes d’une violation de leurs droits fondamentaux ».

« Afin de garantir la transparence, l’équité et l’objectivité du processus, DéFI demande également la création d’une Commission de régularisation indépendante. Il s’agirait d’un organe composé d’un magistrat, d’un avocat et d’un membre d’une ONG », indique également le parti politique belge.

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Par : Samira Chibani