Titre de séjour en France : un médecin maghrébin fait plier la préfecture

Préfecture en France / Par Florence Piot / stock.adobe.com / pour VVA - Visas & Voyages

En France, les difficultés administratives au niveau des préfectures compliquent très souvent le processus de régularisation de nombreux étrangers, pourtant intégrés dans des professions vitales, comme les soins.

Mais récemment, un médecin urgentiste tunisien a eu gain de cause après que le tribunal administratif a obligé la préfecture à instruire sa demande de carte bleue européenne, lui permettant de travailler et de faire venir sa famille en France.

Disposant d’une expérience de 10 ans comme médecin urgentiste en Tunisie, ce ressortissant tunisien avait été nommé en juillet 2022 en qualité de praticien associé au centre hospitalier de Flers, une commune située dans le département de l’Orne en région Normandie.

Quand le tribunal administratif recadre la préfecture en faveur d’un étranger

À cette époque, il disposait d’un visa de travailleur temporaire, valide jusqu’au mois de janvier 2023. Pour faire venir sa famille en France, il a sollicité en octobre 2022 un changement de statut, en demandant un titre de séjour au motif de « Passeport talent – Carte bleue européenne ».

• Ses qualifications professionnelles et son expérience lui permettent amplement d’accéder à ce nouveau statut destiné aux étrangers hautement qualifiés. Mais la préfecture de l’Orne l’avait informé que sa demande avait été « clôturée », car « les professions médicales sont réglementées », rapporte le média Actu.

• Se basant sur le fait que ce médecin tunisien ne « disposait pas d’une autorisation de travail délivrée par la plateforme de main-d’œuvre étrangère », le préfet a refusé de lui accorder un passeport-talent.

• Le médecin ne comprenait pas la décision de la préfecture, d’autant que, selon lui, « l’hôpital public français est affecté par un déficit de personnel hospitalier », notamment « dans les services d’urgence ».

• L’urgentiste a donc décidé de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Caen. Après examen du cas, le juge a décidé en mai 2023 de suspendre en urgence l’exécution de la décision de la préfecture.

« Le préfet a commis une erreur de droit »

Il avait aussi ordonné le préfet de délivrer en urgence un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler à ce médecin, tout en l’obligeant à réexaminer sa demande de carte bleue européenne.

• Pour aider son employée dans ses démarches, la direction de l’hôpital de Flers avait produit une attestation en sa faveur, rappelant que le médecin pratiquait « une spécialité sous tension ».

• Dans un jugement rendu le 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Caen s’est de nouveau prononcé en faveur du médecin tunisien après un réexamen de l’affaire.

• Les juges ont indiqué, dans le jugement, qu’en refusant d’instruire la demande de carte de séjour du médecin au motif qu’il ne bénéficiait pas d’une autorisation de travail, « le préfet a commis une erreur de droit ».

• Le dernier jugement a donc annulé la décision de la préfecture du 5 décembre 2023, tout en accordant le délai d’un mois au préfet de l’Orne pour instruire la demande de passeport talent du médecin. Il a aussi bénéficié de 1.200 euros de frais de justice qui doivent être versés par l’État français.

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