Après le rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », une ressortissante algérienne a réussi à obtenir gain de cause face à sa préfecture devant le tribunal administratif de Paris.
La ressortissante algérienne, née en 2006 en Algérie, est entrée en France en août 2016 avec un visa de type tourisme Schengen C. elle y est restée depuis cette date chez sa tante titulaire d’un certificat de résidence algérien à Paris.
Sa mère et sa sœur sont également présentes sur le territoire français, toutes les deux avec un titre de séjour. La ressortissante algérienne a été scolarisée en France et justifie d’une présence régulière sur le territoire français depuis son arrivée.
La préfecture lui refuse un titre de séjour, elle saisit la justice administrative
Le 7 mai 2024, elle présente une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, rapporte son avocat, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution adressée à Visas & Voyages Algérie (VVA).
La préfecture de police de Paris n’a pas fourni la réponse à cette demande, ce qui a donné naissance à une décision implicite de rejet. Après avoir réclamé auprès du préfet les motifs de ce rejet, en vain, la requérante a décidé de porter l’affaire devant la justice administrative de Paris.
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, elle a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision implicite par laquelle la préfecture a refusé de lui délivrer une carte de séjour et d’enjoindre au préfet de lui délivrer le document réclamé.
Son avocat explique que l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 garantit la délivrance de plein droit le certificat de résidence d’un an pour les Algériens portant la mention « vie privée et familiale » au titre des attaches familiales en France.
La requérante obtient gain de cause
Outre les liens familiaux qu’elle a en France, la ressortissante algérienne justifie également d’une résidence régulière dans le pays depuis son arrivée, avec notamment des relevés de notes, des certificats de scolarité, des relevés de comptes bancaires et des bulletins de salaire.
Compte tenu de l’ensemble des éléments de défense, « il résulte que la décision implicite de refus de titre de séjour doit être annulée », indique le juriste. Et c’est d’ailleurs ce qu’a décidé le juge des référés du tribunal administratif de Paris dans son jugement rendu ce jeudi 23 octobre.
Le jugement implique en effet que soit délivrée à la requérante une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en application des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien de 1968.
Il y a lieu, par conséquent, d’enjoindre au préfet de police de procéder à cette délivrance dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement, souligne Me Fayçal Megherbi.
