Titres de séjour en France : le Conseil d’État reconnaît une faille

Le drapeau de la France. (Image par : J. Ossorio Castillo / Adobe Stock)

C’est une petite victoire pour les associations de défense des étrangers : le 3 juin dernier, le Conseil d’État français a rendu une décision qui pourrait enfin faciliter la délivrance des titres de séjour.

Actuellement, les délais d’obtention sont interminables et les démarches complexes. En effet, depuis quelques années, les préfectures françaises imposent aux étrangers faisant une demande de titre de séjour de passer par un téléservice via Internet.

Une procédure dématérialisée qui force donc les personnes étrangères à faire une demande de rendez-vous en ligne, et les éloigne des guichets physiques car les plannings sont continuellement saturés. D’autant qu’une fois le sésame du rendez-vous obtenu, s’ajoutent encore des délais d’attente pour faire aboutir la demande…

Plusieurs organisations et associations d’aide aux étrangers sont donc montées au créneau, saisissant pas moins de 23 tribunaux administratifs en France, comme le rapporte la Ligue des Droits de l’Homme sur son site officiel ldh-France.org. Ce recours a permis au Conseil d’État de trancher et de reconnaître l’illégalité du processus.

Dans son communiqué de presse, le Conseil d’État précise qu’une telle obligation ne peut être imposée que si l’accès normal des usagers au service public et l’exercice effectif de leurs droits sont garantis.

Ainsi, une démarche en ligne peut être rendue obligatoire par le gouvernement, mais uniquement si elle n’est pas trop complexe d’utilisation pour le public concerné qui peut avoir des difficultés d’accès ou de maniement du service dématérialisé.

Titres de séjour en France : le Conseil d’État exige des garanties

Une alternative doit être proposée, d’après le Conseil d’État : « Pour certaines démarches particulièrement complexes et sensibles, le texte qui impose l’usage obligatoire d’un téléservice doit prévoir une solution de substitution : tel est le cas pour les demandes de titres de séjour ».

Dans un premier temps, les demandeurs qui n’ont pas accès à un ordinateur ou Internet, ou ayant du mal à utiliser ces outils numériques, doivent impérativement être accompagnés dans leurs démarches. Et si malgré cela certains restent dans l’impossibilité de s’enregistrer via le téléservice, le gouvernement français doit leur garantir une solution. Le Conseil d’État a cerné l’urgence dans laquelle vivent les étrangers qui peuvent se retrouver en situation irrégulière si leur demande de titre de séjour n’est pas régularisée à temps.

Autrement dit, cette décision du Conseil d’État met en lumière la nécessité de faciliter les démarches en faveur des demandes de titres de séjour, et reconnaît indirectement les difficultés liées à ces demandes. Reste à savoir si dans la pratique, cela sera suffisant pour apporter une aide réelle aux demandeurs étrangers.

En 2021, d’après les chiffres officiels du ministère de l’Intérieur, 270 925 titres de séjour ont été délivrés (hors britanniques). Les 4 premiers pays d’origine concernés sont le Maroc, l’Algérie, l’Arabie saoudite et la Tunisie. La même année, quelque 16 819 étrangers en situation irrégulière ont dû quitter l’Hexagone.