Titres de séjour en France : les préfectures font la sourde oreille

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Pour les étrangers souhaitant vivre légalement en France, le titre de séjour (ou carte de résident) constitue un document indispensable.

Ce document est indispensable pour la signature d’un contrat de travail, l’ouverture d’un compte bancaire, la location d’un appartement ou la signature d’un bail, l’obtention d’une couverture médicale, l’inscription d’un enfant à l’école…

Depuis quelques années cependant, obtenir un premier titre de séjour ou le renouveler est devenu très compliqué au niveau de certaines préfectures. La cause ? La dématérialisation des rendez-vous en préfecture.

La Seine-Saint-Denis, en banlieue parisienne, est l’un des départements qui abritent le plus d’étrangers en France. C’est aussi une préfecture ou les files d’attente et les recours auprès de la justice se font de plus en plus nombreux concernant l’octroi de ce document essentiel pour rester en situation régulière.

Titres de séjour en France : des files d’attente invisibles

Dans cette préfecture, les files d’attentes physiques des années précédentes ont laissé place à d’autres invisibles, mais bien réelles, sur Internet. Depuis l’obligation émise par ladite préfecture d’utiliser un service en ligne pour la demande des titres de séjour, rien ne va plus du côté des demandeurs. « Cette situation a provoqué l’inflation des recours en justice », affirme la Cimade, une association d’aide aux étrangers, ce jeudi 21 juillet.

Le 3 juin dernier, le conseil d’État avait pourtant rejeté cette obligation, à laquelle sont soumis les étrangers, de passer par un téléservice afin de demander leurs titres de séjour. Cette dématérialisation des rendez-vous ne saurait donc être imposée sans l’octroi d’alternatives par la préfecture.

Suite à la décision du Conseil d’État, le juge administratif a, lui aussi, le 6 juillet dernier, annulé la décision de l’obligation de la procédure dématérialisée instaurée par le préfet de Seine-Saint-Denis. Le Juge a donné à la préfecture un délai d’un mois pour faire connaître les autres alternatives avec lesquelles il compte accompagner cette procédure.

Fin de la demande obligatoire en ligne : rien de nouveau

Dans son communiqué, la Cimade dénonce : au lendemain de l’annulation prononcée par le juge administratif, la préfecture de Bobigny et les sous-préfectures de Raincy et de Saint-Denis ont affiché de nouvelles modalités qui « imposent aux personnes demandant un titre de séjour de solliciter un rendez-vous par Internet ».

Dans l’optique de défendre les droits des étrangers, la Cimade « exige le respect par la préfecture de Seine-Saint-Denis des décisions rendues par le conseil d’État et par le juge administratif de Montreuil ».

Selon la Cimade « la dématérialisation doit cesser d’être imposée » pour prendre rendez-vous afin d’obtenir un titre de séjour. L’association ajoute que « des moyens supplémentaires doivent être dédiés à l’accueil et à l’accompagnement humain » des demandeurs de titres de séjour.