Un ressortissant algérien a réussi à faire annuler une interdiction de retour en France, prononcée à son encontre par la préfecture et confirmée par un tribunal administratif de première instance.
Arrivé en France en 2013 avec un visa touristique, cet Algérien a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le tribunal administratif tranche en faveur de la décision du préfet
Par un arrêté du 13 novembre 2023, le préfet a non seulement rejeté sa demande de titre de séjour, mais l’a aussi obligé à quitter le territoire français sans délai. Pour faire valoir ses droits, il a porté l’affaire devant le tribunal administratif de Montreuil.
Le requérant a demandé d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2023, indique son avocat Fayçal Megherbi dans une contribution adressée à  Visa & Voyages Algérie (VVA) ce dimanche 5 octobre.
Par un jugement rendu le 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Mais le ressortissant algérien n’a pas baissé les bras et a décidé de porter l’affaire devant la 8e Chambre de la Cour administrative d’appel de Paris par une requête enregistrée le 15 janvier 2025.
Il a réclamé l’annulation du jugement du tribunal administratif de première instance, de l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 et d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Les éléments de défense présentés par le ressortissant algérien
Le requérant considère que le rejet de sa demande de titre de séjour était entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation et méconnaissait les stipulations des articles 6-1, 6-5 et 7 b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, précise l’avocat.
De même, la décision portant obligation de quitter le territoire français était « illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour » et pourrait « être abrogée pour méconnaissance des stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien », poursuit-il.
Quant à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Devant la Cour administrative d’appel, la préfecture de la Seine-Saint-Denis a conclu, par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, au rejet de la requête, soutenant que les moyens soulevés par le ressortissant algérien ne sont pas fondés.
La Cour administrative d’appel tranche en faveur du requérant
Se basant notamment sur la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour administrative d’appel constate que le tribunal administratif n’avait pas répondu à certains arguments essentiels de la défense, ce qui rend son jugement irrégulier.
Par un jugement rendu le 23 septembre dernier, la Cour a donc annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 19 décembre 2024, ainsi que l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant sur l’interdiction de retour en France pour deux ans.
La Cour s’est basée sur le fait que l’interdiction de retour constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale du requérant. De plus, ses liens personnels et professionnels en France justifient une appréciation plus nuancée.
