Un ressortissant algérien formule une demande d’un changement de statut pour commerçant. Mais à la place d’un nouveau titre de séjour, il reçoit à la place une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il a décidé de saisir le tribunal administratif.
Cet algérien né en 1980 est arrivé en France le 18 février 2023 muni d’un visa D et a par la suite obtenu un certificat de résidence portant la mention « salarié » d’un an, valable d’avril 2023 à avril 2024.
Le refus du préfet méconnaît les stipulations de l’accord franco-algérien de 1968
Le 31 mai 2024, il a sollicité un changement de statut pour celui de commerçant, en se basant sur les stipulations de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, indique son avocat, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution adressée à VVA ce jeudi 13 novembre.
Mais par un arrêté du 30 août 2024, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer le certificat de résidence réclamé et, pire, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par une requête enregistrée les 19 septembre dernier au tribunal administratif de Cergy, le ressortissant algérien a demandé de faire annuler l’arrêté par lequel la préfecture de Val-d’Oise a refusé de lui accorder le changement de statut, ainsi que l’OQTF qui en a résulté.
Le requérant estime que l’arrêté préfectoral méconnaît les stipulations des articles 5 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation professionnelle.
« La décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale »
La décision de la préfecture méconnaissait aussi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, selon la défense de l’Algérien.
De même, « la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour », précise encore le juriste.
Pour justifier son refus, la préfecture de Val-d’Oise s’est fondée sur la circonstance que l’intéressé « n’a jamais travaillé chez l’employeur pour lequel une autorisation de travail lui a été accordée », l’accusant de détournement de l’objet du visa obtenu en qualité de salarié.
Dans son jugement rendu le 31 octobre dernier, le tribunal administratif de Cergy a statué que l’arrêté du préfet du Val-d’Oise en date du 30 août 2024 doit être annulé en toutes ses dispositions. Il est également enjoint au préfet de réexaminer la demande du requérant dans un délai de deux mois.
