Après avoir demandé un titre de séjour en tant que parent d’enfant français, une candidate à la régularisation s’est retrouvée face à un silence assourdissant de la part de sa préfecture.
La concernée avait déposé une demande de carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de mère d’enfant français mineur, et ce, le 9 janvier 2025. Sans réponse des services de l’État, elle décide de porter l’affaire en justice.
Le 24 juin 2025, elle enregistre une requête auprès du tribunal administratif de Montreuil, demandant l’annulation de la décision du refus implicite née du silence de sa préfecture suite à sa demande de titre de séjour.
Elle dépose une demande de titre de séjour et sa préfecture ne lui répond pas
La requérante demande également la réexamination de sa situation par le préfet de la Seine-Saint-Denis et d’enjoindre à ce dernier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » au titre de sa qualité de mère d’enfant français mineur dans un délai d’un mois.
Me Megherbi, l’avocat de la requérante, explique, dans une contribution parvenue à notre rédaction ce jeudi 4 décembre, qu’une décision de refus implicite d’une demande d’un titre de séjour naît d’un silence administratif de 4 mois.
Il ajoute que l’administration doit communiquer à l’intéressé les motifs de toute décision implicite de rejet si toutefois la personne concernée par cette décision a pu déposer une demande dans ce sens « dans les délais du recours contentieux », comme le souligne l’article L. 211-4 du code des relations entre le public et l’administration.
Elle fait condamner sa préfecture
Or, il ressort des pièces du dossier que la requérante a sollicité la communication des motifs du rejet de sa demande de titre de séjour en mai 2025, soit dans les délais fixés par la loi. La préfecture de la Seine-Saint-Denis n’a cependant pas répondu à sa requête.
« Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme JK est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée », indique l’avocat.
En effet, le tribunal administratif de Montreuil a décidé, dans un jugement du 3 décembre 2025, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à la requérante.
Le juge administratif a également enjoint au préfet de réexaminer la demande de la requérante dans un délai de 4 mois, mais aussi de lui délivrer, en attendant, « le document auquel elle peut prétendre en sa qualité de demandeuse de titre de séjour ».
