Alors que la date d’expiration de titre de séjour approchait, M. LK, 33 ans, était loin de douter qu’il était sur le point d’entamer un véritable bras de fer judiciaire contre sa préfecture.
Titulaire d’un premier titre de séjour valable 4 ans et portant la mention « passeport talent – salarié qualifié – entreprise innovante » délivré par la préfecture des Hauts-de-Seine en septembre 2021, ce ressortissant marocain demande le renouvellement via la plateforme de l’ANEF en juin 2025.
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Titre de séjour : un demandeur face au rejet implicite
Plus de quatre mois après sa demande, la préfecture reste de marbre. Un silence qui équivaut, selon la loi, à un rejet implicite.
Le demandeur porte alors l’affaire auprès du tribunal administratif de Cergy, demandant au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite de la préfecture et d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer le titre de séjour sollicité.
Le requérant, conjoint d’une citoyenne française, assure que la décision préfectorale risque de le priver de son travail mais aussi de « porter une atteinte grave à sa vie privée et familiale ».
Selon Me Fayçal Megherbi, l’avocat du requérant, ce dernier prouve la condition d’urgence, ce qui justifie la suspension de la décision préfectorale. « Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour », a-t-il ajouté dans une contribution parvenue à notre rédaction ce mercredi 10 décembre.
Gain de cause prononcé par le juge des référés
De plus, l’avocat rappelle l’article L. 421-9 du Code de justice administrative, qui stipule que tout étranger qui « exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret », à le droit de se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié” d’une durée maximale de quatre ans, à condition de « justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État ».
Or, le requérant remplit les conditions, ce qui a poussé le juge des référés, dans son jugement du 24 novembre dernier, à suspendre la décision de refus implicite du préfet des Hauts-de-Seine et à lui enjoindre de réexaminer la situation du requérant dans un délai d’un mois.
Le Juge a également ordonné au préfet de délivrer au ressortissant marocain, en attendant que sa situation soit réexaminée, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, et ce, dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 200 € par jour de retard.
