Dans le cadre de sa niche parlementaire qu’il présente ce jeudi 11 décembre à l’Assemblée nationale, le Parti Socialiste (PS) francais propose un texte visant à faciliter le renouvellement de certains titres de séjour en France.
Le texte en question est présenté par la députée des Pyrénées-Atlantiques, Colette Capdevielle. Il s’agit de la proposition de loi n° 1799 visant à garantir « un renouvellement automatique » de certains titres de séjour.
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Cette proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement « des cartes de séjour pluriannuelles (max 4 ans) et des cartes de résident (10 ans) », lit-on sur le document déposé par la parlementaire à l’Assemblée nationale le 3 décembre dernier.
La parlementaire précise que « ce dispositif, qui vise à alléger les démarches des usagers, constitue une mesure de simplification administrative pour le renouvellement de ces titres de long séjour ».
Dans son texte, la député expose plusieurs difficultés auxquelles sont confrontés les étrangers lors du renouvellement de leurs titres de séjour, que ce soit au niveau des préfectures, ou bien à travers la procédure dématérialisée.
Renouvellement de titres de séjour : des préfectures saturées
Pour commencer, elle note une « saturation des préfectures » qu’elle explique notamment par une hausse des demandes de titres de séjour, par un manque de moyens, mais aussi par « une complexification excessive du droit applicable et des procédures ».
La député assure que les demandeurs de titres de séjour au niveau des préfectures font face à des délais de plus en plus longs, et qui ne font que s’allonger depuis 2019 (+ 64 % pour les demandes de renouvellement).
Cet allongement des délais d’instruction des dossiers découle notamment, selon la député, d’une « complexification croissante du droit applicable aux étrangers ».
Elle souligne d’ailleurs que « depuis l’entrée en vigueur du CESEDA en 2005, celui-ci a fait l’objet de plus de 130 modifications, dont près d’une quarantaine au niveau législatif ».
Renouvellement de titres de séjour : le piège de la dématérialisation
La député s’est aussi penché sur la question de la dématérialisation des procédures de renouvellement de titres de séjour, présentée comme étant une solution pour accélérer le processus, mais qui s’est finalement avérée particulièrement handicapante pour les demandeurs.
En effet, la parlementaire souligne que la procédure dématérialisée présente plusieurs « dysfonctionnements », notamment à cause des « bugs informatiques » mais aussi à cause d’un « manque d’informations et d’accompagnement à l’adresse des usagers ».
Ainsi, que ce soit au niveau des préfectures ou via la procédure dématérialisé, les étrangers peinent actuellement à renouveler leurs titres de séjour, ce qui fait que beaucoup d’entre eux se contentent de « document provisoires… qui ne permettent pas, en pratique, l’exercice effectif de l’ensemble des droits auxquels leurs titulaires devraient normalement accéder ».
La proposition va-t-elle être retenue ?
La député souligne que cette situation débouche sur des « ruptures de droits, souvent imprévisibles et prolongées, qui s’accompagnent d’un impact psychologique significatif, documenté par les services sociaux et les associations ».
La parlementaire dénonce cette situation, notamment en ce qui concerne les demandeurs des cartes de résident « dont le renouvellement est de plein droit, et qui ne nécessite que des contrôles limités ».
C’est donc on se basant sur l’ensemble de ces éléments que la parlementaire propose cette loi qui consiste en un «renouvellement automatique des titres de séjours de longue durée pour les étrangers bénéficiant d’un carte de séjour pluriannuelle d’une durée de validité maximale de quatre ans ou d’une carte de résident valable dix ans».
Il est à noter que cette proposition fait partie d’un ensemble de 11 textes qui vont être présentés devant les députés de l’Assemblée nationale. Ces derniers ne pourront cependant pas étudier l’ensemble de ces textes vu que la niche parlementaire prendra automatiquement fin à minuit, peu importe l’avancée de la séance.
