Arrivée en France en 2010, une ressortissante marocaine âgée de 41 ans, titulaire d’un CDI, n’a pas pu décrocher un titre de séjour portant la mention « salarié ».
La concernée travaille pourtant depuis 2014 comme aide à domicile. mais son CDI ne lui a pas épargné les délais à rallonge dans les préfectures en France lors de l’instruction des dossiers de demande de titres de séjour.
La ressortissante marocaine a déposé un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour au niveau de la préfecture de Val-d’Oise. Le service de l’Etat a cependant gardé le silence, ce qui équivaut à un refus implicite.
Elle porte l’affaire devant le tribunal administratif
La jeune femme décide alors de porter l’affaire devant la justice et dépose une requête le 2 mai 2024 auprès du Tribunal administratif de Cergy, demandant l’annulation de la décision préfectorale ainsi que la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.
Me Fayçal Megherbi, l’avocat de la requérante, indique, dans une contribution parvenue à notre rédaction ce samedi 13 décembre, que « eu égard à la durée de sa présence en France et de l’intensité de son insertion professionnelle, sa cliente est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ».
Mis en demeure le 21 octobre 2024, le préfet, a été ensuite informé, le 13 novembre 2025, que la Cour administrative pouvait prononcer d’office une injonction lui enjoignant de délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » à la requérante.
En effet, dans son jugement du 5 décembre 2025, le tribunal administratif de Cergy a décidé d’annuler la décision du refus implicite née du silence de la préfecture de Val-D’Oise et d’enjoindre au préfet une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », dans le délai de trente jours.
