Arrivé en France avec un passeport valide mais sans visa, un ressortissant algérien a vu sa demande de titre de séjour conjoint de français refusée. Il a écopé d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français) prononcée en 2023 par sa préfecture qui lui a donné un délai d’un mois pour quitter l’Hexagone, rapporte le média actu.fr.
Mais ce ressortissant algérien décide de porter l’affaire devant le tribunal administratif de Limoges et demande l’annulation de la décision préfectorale. Dans ses démarches, il a bénéficié d’une aide juridictionnelle qui lui a permis d’avoir un avocat sans avancer des frais.
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Dans son jugement, le tribunal a décidé de donner gain de cause au ressortissant algérien, considérant que la décision de la préfecture était illégale et constituait une atteinte à sa vie privée et familiale qui est protégée par la loi française et la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Visé illégalement par une OQTF, l’Etat doit verser 1.200 € à son avocate
En effet, il s’est avéré que ce ressortissant algérien s’est marié en 2022 à une citoyenne française avec qui il habitait depuis 2021, ce qui aurait dû lui donner accès à une régularisation via un certificat de résidence d’Algérien. Les éléments du dossier ont également permis d’établir que ce ressortissant algérien a intégré une formation pour apprendre le français.
Les magistrats avaient souligné que « le couple est engagé dans un parcours de procréation médicalement assisté (PMA) auprès du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges » et que l’homme – qui a « des oncles et tantes et des cousins » en France – « a mené différentes démarches pour favoriser son intégration dans ce pays », notamment en suivant des « cours de français », une « formation de cariste », détaille Actu.fr qui cite le jugement du tribunal administratif qui « vient de paraître ».
Ainsi, le tribunal administratif de Limoges a enjoint au préfet d’annuler sa décision d’Obligation de quitter le territoire français prononcé contre le ressortissant algérien, mais aussi de verser 1.200 € à son avocate au titre de frais de justice, explique la même source.
Mais plus d’une année après le jugement, le service de l’Etat n’avait toujours pas versé les 1.200 € à l’avocate, ce qui a poussé cette dernière à demander l’exécution de la décision de la justice. Le tribunal a donc de nouveau sommé l’état de verser à l’avocate de l’Algérien illégalement visé par l’OQTF la somme qui lui est due.
