En France, dans un contexte de renforcement de la lutte contre la fraude à l’Aide médicale de l’État (AME) accordée aux étrangers sans-papiers, le gouvernement introduit une nouveauté dans la gestion des demandes de visas par les consulats français à l’étranger.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a procédé à la signature de deux décrets à propos des AME, l’un pour renforcer la lutte contre la fraude et l’autre facilite l’accès aux informations des demandeurs de visas pour la France.
Dans une déclaration rapportée par BFM Business, le chef du gouvernement a d’emblée assuré que l’Aide médicale de l’État est, « contrairement à ce qu’avance le RN, absolument indispensable d’un point de vue sanitaire », soulignant qu’il faut donc la conserver, mais aussi la réformer.
La France engage une réforme de l’AME, sans y mettre fin
À ce propos, il affirme avoir signé deux décrets, publiés au Journal officiel de ce dimanche 8 février. Le premier vise à « renforce la lutte contre la fraude » dans les dossiers déposés, « avec des perspectives d’économies de 180 millions d’euros », assure Lecornu.
Le second décret vise à « moderniser les systèmes informatiques de l’État afin que tous les fonctionnaires (des consulats notamment) en charge du dossier puissent y avoir accès ».
En vertu de ce deuxième décret, les agents chargés de la supervision et de l’instruction des demandes de visas, notamment au niveau des postes consulaires, pourront consulter les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Autrement dit, les dispositions de la nouvelle réglementation permettent à ces agents de consulter la présence d’éventuelles données liées à l’AME des demandeurs étrangers de visas pour la France.
Ce qui change concrètement pour les demandeurs de visa France
Jusqu’à présent, les fichiers concernant l’Aide médicale de l’État étaient principalement réservés aux organismes de sécurité sociale. Désormais, les données de l’AME sont accessibles aux services de l’immigration et des visas.
Les concernés par le décret n° 2026-66 du 6 février 2026 sont les « étrangers, demandeurs et bénéficiaires de l’Aide médicale de l’État, organismes de sécurité sociale, agents des missions diplomatiques et des postes consulaires … », peut-on lire dans le texte.
Il permet notamment aux agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l’instruction des demandes de visas « de consulter les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions dans le traitement de données à caractère personnel portant sur les demandeurs et bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
Concrètement, l’objectif affiché est de permettre aux autorités de vérifier si un étranger qui demande un visa (généralement un visa de court séjour) a déjà bénéficié de l’AME lors d’un précédent séjour en France.
Si c’est le cas, sa demande de visa risque d’être rejetée, car les consulats ont désormais les moyens techniques de vérifier cet antécédent. L’historique de recours à l’Aide Médicale de l’État pourrait ainsi devenir, d’une certaine manière, un outil de contrôle migratoire.
