Après le refus de sa demande de visa de long séjour en qualité de « visiteur », une ressortissante tunisienne est parvenue à forcer, par le biais d’un jugement du tribunal administratif de Nantes, le consulat de France à Tunis à réexaminer sa demande.
L’affaire remonte au 28 novembre 2023, lorsqu’une ressortissante tunisienne a sollicité un visa « établissement privé / visiteur », c’est-à-dire, un visa de long séjour valant titre de séjour.
Le 15 février 2024, le consulat général de France à Tunis lui a délivré un visa de long séjour temporaire, assorti de la mention « V2 VLST dispense titre de séjour », valable du 8 mars 2024 au 7 mars 2025, selon son avocat Me Fayçal Megherbi.
Elle demande un visa long séjour visiteur et reçoit un visa long séjour temporaire
Ces deux visas ne sont pas équivalents juridiquement, car le visa long séjour temporaire ne permet pas les mêmes droits que le visa sollicité, notamment pour une installation durable ou un renouvellement de titre de séjour.
Suivant la procédure, la demandeuse a introduit un recours. Mais ce dernier a été rejeté par décision implicite. La demandeuse a donc décidé de saisir le tribunal administratif de Nantes réclamant l’annulation de la décision des autorités consulaires françaises à Tunis.
Elle soutient, selon l’avocat, que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation, « dès lors qu’elle remplit les conditions de délivrance d’un visa de long séjour en qualité de visiteur ».
Le tribunal administratif tranche en faveur de la ressortissante tunisienne
La ressortissante tunisienne a en effet justifié de ressources suffisantes et expliqué qu’elle ne souhaitait pas exercer une activité professionnelle en France.
La délivrance d’un visa long séjour temporaire – V2 VLST – dispense TS, au lieu d’un visa de long séjour visiteur, méconnaît les stipulations de l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Dans un jugement rendu le 16 février 2026, le tribunal administratif de Nantes a statué que le consulat de France à Tunis doit procéder au réexamen du recours administratif préalable obligatoire formé contre le refus de la demande de visa de long séjour en qualité de visiteur.
De plus, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est annulée et il est enjoint au ministre de l’Intérieur de faire réexaminer la demande de visa de long séjour en qualité de visiteur.
