La nouvelle loi sur la déchéance de la nationalité algérienne est officiellement entrée en vigueur. Après son adoption par le Parlement, elle a été publiée au dernier Journal officiel du 18 février, mise en ligne hier soir.
Selon l’article 22 de la nouvelle loi, « toute personne qui a acquis la nationalité algérienne peut en être déchue », et ce, pour deux motifs principaux.
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Le premier concerne toute condamnation « pour un acte qualifié de crime ou de délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Algérie ou à l’unité nationale ou à la sécurité de l’Etat ».
Le second porte sur toute condamnation pour « un crime passible d’une peine égale ou supérieure à cinq années de réclusion », et ce, que ce soit à l’intérieur du pays ou à l’étranger.
Ces dispositions ne peuvent cependant s’appliquer que si les faits reprochés au mis en cause se sont produits « pendant un délai de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition de la nationalité algérienne ».
De plus, la décision de déchéance de la nationalité algérienne « ne peut être prononcée que dans un délai de cinq (5) ans, à compter de la date desdits faits », est-il précisé.
Six cas qui peuvent mener à la déchéance de nationalité
L’article 22 bis précise que « tout Algérien peut être déchu de la nationalité algérienne d’origine ou acquise » s’il existe « des indices graves et concordants » qu’il ait commis l’un des six actes suivants :
- En cas d’agissement « manifeste et sans équivoque » portant gravement atteinte « aux intérêts de l’Algérie, à l’unité nationale, à la sécurité de l’État et à la stabilité de ses institutions, à l’unité du peuple ou aux symboles de la Révolution de libération nationale » ou en cas « d’exercice public d’activités hostiles à l’Algérie ».
- Si le mis en cause manifeste son allégeance à un autre État dans l’intention de nuire à l’Algérie ou s’il renie toute allégeance à l’Algérie « avec détermination ».
- En cas de « rendement de services à un autre État ou s’il a accepté de celui-ci des fonds ou des avantages, dans le but de porter atteinte aux intérêts de l’Algérie ».
- En cas d’atteinte aux intérêts de l’Algérie en agissant « pour le compte des forces militaires ou sécuritaires étrangères ou leur apportant une assistance ».
- En cas de coopération avec « un État ou une entité hostile à l’Algérie ».
- Si le mis en cause « a pris la direction d’un groupe ou d’une organisation terroriste ou subversive, quelle que soit sa forme ou sa dénomination », ou s’il y a « exercé des activités, y a adhéré, en a assuré le financement ou la propagande, par quelque moyen que ce soit, de manière à porter atteinte aux intérêts de l’Algérie ».
Il n’y a pas que les binationaux qui sont ciblés
Selon la nouvelle loi, la déchéance de nationalité algérienne peut être prononcée même si le mis en cause est « en situation de fuite hors du territoire national » ou qu’il « détient une autre nationalité acquise et l’a utilisée pour porter atteinte à la nationalité algérienne d’origine », ou s’il « détient une autre nationalité, qu’elle soit d’origine ou acquise, et l’a utilisée dans le but de nuire à l’Algérie ».
La loi précise que la déchéance de nationalité peut aussi être prononcée contre tout Algérien, même s’il n’a pas d’autres nationalités, dans les cas de « trahison, d’intelligence avec une puissance étrangère, de port d’armes contre l’Algérie, d’atteinte à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale de l’Algérie, d’appartenance, à quelque titre que ce soit, à des entités et à des organisations terroristes, ainsi qu’à tout acte portant atteinte à la sécurité de l’Etat et à sa stabilité, conformément à la législation en vigueur ».
L’article 23 stipule cependant que la déchéance de nationalité ne peut se faire que si le mis en cause est notifié et que la possibilité de « présenter ses observations écrites, par tous moyens légaux, y compris les moyens de communication électronique, dans un délai de 30 jours » lui est donnée.
Le mis en cause se voit aussi accorder un délai qui « ne peut être inférieur à 15 jours ni supérieur à soixante jours » pour se conformer à la mise en demeure qui lui sera envoyée.
S’il ne peut être contacté, une publication à cet effet va paraître « dans deux journaux nationaux, dont l’un est en langue étrangère ». Il est à noter que la déchéance de la nationalité algérienne est « prononcée par décret présidentiel ».
