Beaucoup de demandes de titres de séjour déposées dans plusieurs préfectures en France restent sans réponse. Les demandeurs ont donc le choix entre l’attente et saisir la justice.
Si la préfecture garde le silence quatre mois après le dépôt de la demande, l’étranger est en droit de considérer qu’il s’agit d’une décision de refus implicite et de porter l’affaire devant le tribunal administratif compétent.
Selon Me Fayçal Megherbi, avocat spécialisé dans le droit des étrangers en France, « le refus implicite du titre de séjour est devenu, dans certains cas de régularisation, une règle générale dans certaines préfectures ».
Il souligne que face à cette situation, « le recours contentieux devant les juridictions administratives est devenu le seul moyen pour faire aboutir les dossiers de demande de titre de séjour ».
Titre de séjour : une famille algérienne s’oppose à un refus implicite
L’avocat donne l’exemple d’une famille algérienne qui a dû vivre un véritable imbroglio judiciaire pour faire valoir son droit à la régularisation.
La maman, âgée de 51 ans et qui occupe « un emploi stable en France », et ses deux enfants, âgés de 23 et de 24 ans, sont entrés en France en août 2016. Ils ont déposé une demande de titre de séjour en septembre 2022 auprès de la préfecture du Val-d’Oise qui a gardé le silence.
La famille dépose alors trois requêtes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, demandant l’annulation de la décision de refus implicite des services de l’Etat mais à trois reprises, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un mémoire de défense, la préfecture du Val-d’Oise a considéré quant à elle que la demande de titre de séjour est « toujours en cours d’instruction, et que la requête est par suite sans objet ».
La décision de la Cour d’appel
La requérante a dû faire appel des trois ordonnances du tribunal administratif auprès de la Cour administrative d’appel à Versailles. Elle estime notamment que la décision de la préfecture et du tribunal administratif n’est pas assez motivée et qu’elle va à l’encontre des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.
Après étude du dossier, la Cour administrative d’appel a finalement décidé d’annuler les refus implicites de la préfecture mais aussi les décisions de rejet prononcés par le tribunal administratif.
La Cour a considéré que les décisions de la préfecture, ainsi que celles du tribunal administratif sont entachées d’un « défaut d’examen » vu que les demandeurs détiennent des « arguments sérieux » qui jouent en faveur de leur régularisation (8 ans en France, vie familiale et travail stable).
La Cour d’appel a ainsi enjoint au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent, dans un jugement du 5 janvier 2026, de procéder au réexamen des demandes de titre de séjour déposées par cette famille algérienne, et ce, dans un délai de deux mois.
