Présent depuis plus de 30 ans en France, un ressortissant tunisien s’est heurté à un refus non justifié de la part de sa préfecture, suite à une demande de titre de séjour qu’il a déposé.
Arrivé en France en 1993 selon ses déclarations, ce ressortissant tunisien né en 1973 a demandé, en juillet 2024, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » auprès de la préfecture de Paris.
Plus de quatre mois après le dépôt de son dossier, il ne reçoit aucune réponse de sa préfecture et décide de porter l’affaire devant le tribunal administratif de Paris en mars 2025, demandant notamment l’annulation de la décision implicite du service de l’État et le réexamen de son dossier.
Le requérant estime que la décision préfectorale méconnaît les stipulations de l’accord franco-tunisien de 1988 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Une décision entachée d’un défaut de motivation
Il estime également que la décision de refus de la préfecture de lui délivrer un titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation, rapporte son avocat, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution parvenue à notre rédaction ce lundi 16 février.
L’avocat explique qu’une décision implicite de refus naît au bout d’un silence de quatre mois de la préfecture, soulignant toutefois que le service de l’État est obligé de communiquer au demandeur les motifs de cette décision si ce dernier en fait la demande.
Or, il ressort des pièces du dossier que le ressortissant tunisien a bel et bien sollicité, par l’intermédiaire de son avocat, la communication des motifs du refus de sa demande par la préfecture via une lettre du 2 novembre 2024.
La préfecture, bien qu’elle ait reçu la requête du demandeur, n’a pas pour autant communiqué les raisons de sa décision de refus, ce qui fait que demandeur est « fondé à soutenir que la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation », fait savoir son avocat.
Au vu de tous ces éléments, le tribunal administratif de Paris a décidé, dans un jugement du 28 janvier dernier, d’annuler la décision implicite de refus émise par le préfet de police de Paris et de lui enjoindre de réexaminer le dossier du requérant dans un délai de trois mois.
