Arrivé en France avec un visa court séjour en 2015, un ressortissant algérien se retrouve dans une situation administrative incertaine, après plus de 10 ans de séjour dans l’Hexagone.
Le ressortissant algérien a bénéficié d’un titre de séjour valable un an en 2021 qu’il a renouvelé deux fois. Mais après le dépôt de sa dernière demande de renouvellement, les services de l’État de l’Yonne ont gardé le silence pendant plus de quatre mois, ce qui a fait naître une décision implicite de refus.
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Il dépose une demande de renouvellement et reçoit des récépissés pendant plus de deux ans
En attendant le renouvellement de sa carte de séjour, la préfecture de l’Yonne a délivré au ressortissant algérien sept titres de séjour, et ce, de décembre 2023 jusqu’à janvier 2026, soit pendant plus de deux ans.
Le 29 janvier 2026, après l’expiration de son dernier récépissé, il dépose une requête auprès du juge des référés du tribunal administratif de l’Yonne où il demande la suspension de la décision implicite de refus de la préfecture.
Me Fayçal Megherbi, l’avocat du plaignant, dans une contribution parvenue à notre rédaction, explique que le préfet a conclu au rejet de la requête du ressortissant algérien, considérant notamment que sa demande est toujours en cours d’instruction.
L’avocat a également indiqué, au cours de l’audience publique, que son client « a sollicité le renouvellement de son titre de séjour il y a plus de deux ans et qu’il a bénéficié depuis de sept récépissés de demande de carte de séjour ».
La décision du juge des référés
Il a ajouté que l’épouse du demandeur, venue en France dans le cadre d’un regroupement familial, a également vu sa demande de titre de séjour clôturée sur le site de l’ANEF vu la situation administrative de son mari. « Merci de refaire votre demande lorsque votre conjoint aura son titre de séjour », lui indique le site de l’ANEF.
De plus, l’avocat indique que le dernier récépissé de titre de séjour que son client a reçu a expiré en janvier dernier, ce qui le place « dans une situation administrative incertaine et précaire » et justifie le caractère urgent de sa requête.
Au vu de tous ces éléments, le tribunal a décidé, dans un jugement du 13 février 2026, de suspendre la décision de refus implicite portant sur la demande de renouvellement du titre de séjour d’un an de ce ressortissant algérien.
Le tribunal a également ordonné aux services de l’État de délivrer au ressortissant algérien « un document de séjour produisant les mêmes effets que le certificat de résidence mention « salarié » régi par les stipulations de l’accord franco-algérien, valable ou renouvelable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ».
