Un ressortissant algérien a déposé auprès de la préfecture de Paris une demande de certificat de résidence d’Algérien. Il a cependant dû lancer une procédure judiciaire pour faire valoir son droit à la régularisation et obtenir un titre de séjour.
Le ressortissant algérien, né en 1967 et entré en France en 2012, a déposé sa demande de régularisation en août 2024, à la préfecture de Paris. Quatre mois après, soit en décembre 2024, il ne reçoit aucune réponse.
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Il s’agit donc d’une décision de refus implicite que l’homme conteste devant le tribunal administratif de Paris pour défaut de motivation mais aussi parce que la décision du préfet de police de Paris méconnaît l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968.
Sa préfecture ne lui communique pas les motifs de son refus
De plus, le requérant souligne que la décision préfectorale est entachée d’erreur manifeste d’appréciation vu qu’il souffre de troubles psychiques dont il se soigne en France depuis 2018. Il ajoute qu’il est inséré dans la société française à travers plusieurs activités de bénévolat, explique son avocat Me Fayçal Megherbi dans une contribution parvenue à notre rédaction.
Mais c’est le défaut de motivation qui sera retenu par le tribunal pour rendre son verdict, vu que que le requérant a sollicité de sa préfecture la communication des motifs du refus de sa demande par une lettre du 10 janvier 2025, reçue le 20 janvier suivant, sans que le service de l’état ne lui réponde.
L’avocat du requérant, Me Megherbi, explique pourtant que « à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ». Or la préfecture a continué de garder le silence.
Ainsi, le tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 28 janvier 2026, a décidé d’annuler la décision implicite du refus ciblant le ressortissant algérien et d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
