Un ressortissant algérien, marié à une Française et père d’un enfant né en France, a réussi à faire annuler une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) prononcée à son encontre par la préfecture de Police de Paris.
Et c’est grâce aux dispositions de l’accord franco-algérien de 1968, entre autres, qu’il a obtenu gain de cause.
Entré en France en novembre 2012, cet Algérien s’est marié à une citoyenne française. Il est également père d’un enfant français né en 2019, indique son avocat, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution adressée à VVA ce vendredi 20 juin.
La préfecture de Paris avance le motif de « menace pour l’ordre public »
En décembre 2020, il a obtenu un certificat de résidence algérien d’un an, valable jusqu’à décembre 2021. Il a ensuite sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans sur le fondement des stipulations de l’article 7 bis de l’accord de 1968.
Pour rappel, l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre1968 dispose que « le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour » pour plusieurs catégories.
Il s’agit notamment des ressortissants algériens, mariés depuis au moins un an avec un Français, ainsi que des ressortissants algériens, ascendants directs d’un enfant français, résidant en France.
Mais au lieu de lui délivrer le titre de séjour de 10 ans demandé, le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’une durée de cinq ans, par un arrêté du 26 juin 2024.
Le tribunal administratif annule l’IRTF prononcée à l’encontre de l’Algérien
Comme motif, la préfecture a avancé « une menace pour l’ordre public », car le ressortissant algérien avait fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Paris, en 2020, à une peine de deux ans d’emprisonnement, dont un an et huit mois avec sursis.
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 28 janvier 2025, l’Algérien a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’IRTF et d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation de titre de séjour de dix ans.
Au vu de l’ensemble des preuves et des documents présentés, il a été démontré que la décision méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien de 1968 et qu’elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation, notamment sur la menace à l’ordre public qu’il représenterait.
Dans son jugement rendu le 19 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 26 juin 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a interdit au ressortissant algérien le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans.
