Les étrangers légalement établis en France vont avoir plus de difficultés à décrocher la nationalité française en raison des changements apportés par la nouvelle loi immigration.
La loi « Darmanin » prévoit en effet de durcir les conditions d’accès à la nationalité française. Pour appliquer cette loi, un décret publié le 15 juillet 2025, remplaçant un autre de décembre 1993, vient fixer les conditions et les modalités de demande et de délivrance de la nationalité française.
Dans une contribution parvenue à notre rédaction ce 9 octobre 2025, l’avocat spécialisé dans le droit des étrangers, Me Fayçal Megherbi, explique les changements majeurs qu’apporte ce nouveau décret.
L’avocat, qui défend de nombreux Algériens dans des dossiers de titres de séjour et de naturalisation, explique que le décret du 15 juillet 2025 est entré en vigueur au lendemain de sa publication, sauf en ce qui concerne ses dispositions relatives au rehaussement du niveau de langue et à l’examen civique, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2026.
Test de langue : le niveau minimum rehaussé
Ainsi, à partir du 1er janvier 2026, les demandeurs de la nationalité française par naturalisation, par réintégration ou par déclaration de nationalité, vont devoir prouver une plus haute maîtrise de la langue française, mais aussi réussir un examen civique relatif à l’histoire, la culture et la société françaises.
Les demandeurs de la nationalité française vont devoir désormais justifier d’une maîtrise du français, à l’oral comme à l’écrit, égale ou dépassant le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Toujours selon cet avocat, ce nouveau décret permet toujours au demandeur de justifier son niveau de français « par la production d’un diplôme français ou d’une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international ».
Le test civique remplace l’entretien d’assimilation
En revanche, les demandeurs titulaires d’un diplôme étranger à l’issue d’études suivies en français ne pourront plus être dispensés de passer un test linguistique en produisant simplement une attestation de comparabilité.
De plus, les connaissances requises en matière d’histoire, de culture et de société françaises vont désormais être vérifiées via un test civique, et non via un simple entretien d’assimilation, indique l’avocat.
Il estime d’ailleurs que le champ de l’entretien d’assimilation s’est notablement « resserré », vu qu’il ne concerne plus que « les demandes satisfaisant les conditions de recevabilité et pour lesquelles l’autorité préfectorale estime qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française ».
Un recours via la procédure dématérialisée
Par ailleurs, souligne l’avocat, ce décret vise à améliorer l’efficience de la procédure d’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française, et ce, en dispensant les demandeurs de l’obligation du recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations contre les décisions de classement sans suite.
Les demandeurs qui voudront procéder à un recours devront désormais le faire via « le moyen du téléservice utilisé pour déposer la demande en vue d’obtenir la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française », explique l’avocat.
Pour finir, l’avocat fait savoir que le décret du 15 juillet 2025 « réintroduit la possibilité pour le ministre chargé des naturalisations de faire procéder à toute enquête complémentaire » quand il y a un doute sur un motif de refus de délivrance de la nationalité française.
