En Tunisie, des députés veulent durcir les conditions d’accès à la nationalité tunisienne. Une proposition de loi a été déposée ce 27 février. Elle a été signée par 16 parlementaires.
Cette proposition de loi a été déposée au bureau d’ordre de l’Assemblée des représentants du peuple (Parlement), conformément à l’article 68 de la Constitution et aux articles 122 et 123 du règlement intérieur, rapporte le média tunisien Business News.
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Sept ans de présence légale en Tunisie pour demander la naturalisation
Cette proposition vise notamment à modifier l’article 20 du Code de la nationalité de manière à ce que l’étranger demandeur de la nationalité tunisienne ne puisse bénéficier de la naturalisation que s’il est entré de manière légale et régulière sur le territoire tunisien.
De plus, le demandeur doit justifier d’au moins sept années consécutives de résidence habituelle et légale en Tunisie. L’article 21 du Code peut cependant apporter des exceptions à cette condition, indique la même source.
À travers cette proposition de loi, les députés entendent lier l’accès à la nationalité tunisienne au respect par le ressortissant étranger demandeur des lois en vigueur concernant l’entrée et le séjour sur le sol tunisien.
Des facilitations pour certains demandeurs
Parallèlement à ces durcissements, cette proposition de loi vise aussi à modifier l’article 21 en y insérant un nouveau point qui permet d’octroyer la nationalité tunisienne aux étrangers qui disposent de « compétences distinguées dans les domaines scientifique, technologique, artistique, culturel, sportif ou économique ».
Cette facilitation concernerait aussi les étrangers titulaires d’un savoir-faire dont la Tunisie a besoin, comme les « titulaires de spécialités rares ou susceptibles de contribuer au rayonnement de la Tunisie, à la croissance et à l’emploi ».
Les conditions pour bénéficier de cette facilitation ainsi que les critères d’appréciation vont être fixés par décret et vont prendre en considération les « diplômes, attestations et éléments fournis par le demandeur ou par les autorités compétentes dans le domaine concerné ».
La proposition de loi prévoit aussi de modifier les articles 8, 9 et 10 du Code de la nationalité. Cette modification exige notamment 10 ans de présence légale en Tunisie aux parents apatrides pour que leur enfant soit considéré comme Tunisien.
La proposition de loi maintient cependant la présomption selon laquelle tout nouveau-né trouvé sur le sol tunisien est considéré comme étant de nationalité tunisienne jusqu’à preuve du contraire.
