Arrivé en France en 2016 avec un visa « visiteur », un ressortissant algérien s’est heurté au refus de sa préfecture (Hauts-de-Seine) de lui délivrer un titre de séjour de 10 ans.
Au lieu de se laisser faire, ce ressortissant algérien, né en 1952, a décidé de porter l’affaire devant le tribunal administratif de Cergy, dévoile son avocat Fayçal Megherbi, dans une contribution parvenue à notre rédaction ce 18 novembre 2025.
Tout commence en 2016, quand ce ressortissant algérien débarque en France muni d’un visa « visiteur ». Depuis, il a obtenu des titres de séjour d’un année.
Le 30 avril 2024, il dépose une demande de carte de résident de 10 ans, et ce, par voie postale et via la plateforme de l’ANEF.
Mais au bout de quatre mois, la préfecture n’a pas donné suite à la demande, ce qui est considéré comme étant un refus implicite.
Le ressortissant algérien saisit la justice et demande au juge administratif d’annuler la décision préfectorale et d’enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans dans un délai d’un mois.
Il était déjà titulaire d’un titre de séjour
Le requérant estime que le refus de sa préfecture n’est pas motivé, qu’il est entaché d’une erreur d’appréciation, et qu’il méconnaît notamment les stipulations de l’article 7 de l’accord franco-algérien de 1968.
À ce propos, l’avocat rappelle que l’article 7 de l’accord franco-algérien stipule que « le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour… au ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une validité d’un an portant la mention “vie privée et familiale“ ».
Le requérant, au moment du dépôt de sa demande du certificat de résidence de 10 ans, était déjà en possession d’un certificat de résidence algérien d’un an, portant la mention « vie privée et familiale », encore valide, dévoile l’avocat. Il répondait donc aux conditions exigées par l’article 7 de l’accord franco-algérien.
Ainsi, via un jugement rendu par la 7eme chambre du tribunal administratif de Cergy ce 18 novembre 2025, il a été décidé de l’annulation de la décision de refus implicite.
La Cour a aussi enjoint au préfet des Hauts-De-Seine de délivrer au requérant un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai de deux mois.
