Arrivé en France en 2013 avec un visa Schengen, un Algérien né en 1987 dépose une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis en 2024.
Mais à la mi-février 2025, les services de l’État rejettent sa demande de titre de séjour et le placent sous OQTF (obligation de quitter le territoire français) et IRTF (interdiction de retour sur le territoire français), tout en inscrivant son nom dans le fichier d’information Schengen (SIS).
Le sans-papiers algérien, qui demandait un titre de séjour portant la mention « Vie privée et familial », porte alors l’affaire devant le tribunal administratif de Montreuil.
Il considère que le préfet commet une « erreur manifeste d’appréciation » et que sa décision méconnaît à la fois les stipulations de l’accord franco-algérien de 1968 et celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Alors que la préfecture a rejeté la requête de cet Algérien par un mémoire en juin 2025, l’avocat du requérant, Me Fayçal Megherbi, affirme, dans une contribution parvenue à notre rédaction ce 17 mars 2025, que son client a présenté au service de l’État un dossier de régularisation solide.
On lui refuse la régularisation alors qu’il dispose d’un dossier solide
Le juge administratif, après avoir consulté les pièces du dossier, remarque que si le ressortissant algérien ne pouvait pas être régularisé dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour prévue par l’accord franco-algérien de 1968, il aurait dû décrocher un titre de séjour au titre de l’article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les pièces du dossier montrent en effet que le ressortissant algérien prouve un séjour ininterrompu en France depuis au moins 2018 et qu’il dispose d’une situation personnelle et professionnelle assez stable en France pour demander une régularisation.
Le sans-papiers algérien est marié depuis 2024 à une compatriote titulaire d’un titre de séjour de 10 ans. Ils ont ensemble un enfant né en 2022. Le couple justifie d’une communauté de vie qui date de 2019.
En outre, cet Algérien dispose de plusieurs fiches de paie et de contrat de travail qui témoignent d’une activité professionnelle continue depuis 2018, notamment en sa qualité d’aide déménageur.
La décision du tribunal
« Eu égard notamment à la durée effective de son séjour en France, à ses liens familiaux et à son insertion personnelle et professionnelle, M. KL est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation, entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation », explique l’avocat.
Ainsi, par un jugement du 11 mars 2026, le tribunal administratif de Montreuil a décidé d’annuler l’arrêté de février 2025 de la préfecture de la Seine-Saint-Denis portant sur le refus de la demande de titre de séjour de ce ressortissant algérien, le ciblant d’une IRTF et d’une OQTF et l’inscrivant au fichier de d’information Schengen.
Le juge a également enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois et de prendre toute mesure de nature à mettre fin sans délai au signalement de M. KL dans le système d’information Schengen.
