Mise en place dans le cadre de la Loi immigration de 2024, l’instruction de titres de séjour dite « à 360° » semble sur le point d’être abandonnée après avoir été mise en place au niveau de plusieurs préfecture de France à titre expérimental.
Cette instruction expérimentale visait à imposer la vérification par la préfecture, avant le refus d’une demande de titre de séjour, du fait que le demandeur ne peut pas accéder à un autre titre de séjour que celui formulé dans sa requête.
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« À titre expérimental, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler (le titre de séjour demandé)…, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance des titres de séjour (prévus par le CESEDA) », lit-on en effet dans l’article 14 de la Loi du 26 janvier 2024.
Instruction à 360° : la préfecture doit examiner tous les motifs
Cette loi, dont l’expérimentation devait durer trois ans, a été cependant écourtée par un arrêté du 25 octobre 2025 dans la plupart des départements concernés, fait savoir le Gisti, le Groupe d’information et de soutien des immigrés.
Les départements concernés par l’application de cette expérimentation sont le Calvados, l’Eure, la Manche, l’Orne, la Seine-Maritime mais aussi la Réunion. Pour qu’elle soit généralisée, cette loi doit faire l’objet d’un rapport remis au Parlement portant sur les résultats de son expérimentation.
Ainsi, dans les départements concernés par cette instruction, les services de l’État devaient examiner tous les motifs qui peuvent justifier un des titres de séjour prévus par le Ceseda avant de rejeter toute demande de titre de séjour.
Le demandeur de son côté, et afin de permettre l’application de cette procédure, devait transmettre « l’ensemble des éléments justificatifs nécessaires à l’autorité administrative pour prendre une décision ».
Instruction à 360° : des avantages mais aussi des inconvénients
Après étude du dossier, et si la préfecture décide de délivrer un titre de séjour au demandeur, elle pourra alors lui fournir, « à condition qu’il soit d’accord », un titre de séjour différent de celui initialement demandé, lit-on sur l’article de Gisti.
Ceci dit, si la préfecture refuse la demande de titre de séjour dans le cadre de cette mesure expérimentale, le demandeur doit attendre un an avant de déposer une nouvelle demande, sauf si cette dernière comporte de nouveaux éléments de fait de droit.
Alors que cette mesure expérimentale semble être un avantage pour les demandeurs, elle cache en elle plusieurs inconvénients. Selon Gisti, la multiplicité des titres de séjour concernés par cette instruction risque de mettre à mal les demandeurs qui doivent fournir tous les justificatifs.
L’organisme se penche aussi sur la procédure dématérialisée et rappelle la difficulté que trouvent les demandeurs lorsqu’ils doivent joindre à leur dossiers des éléments nouveaux.
Pour finir, Gisti souligne que cette expérimentation de l’instruction « à 360° » pouvait déboucher sur la délivrance par certaines préfectures de titres de séjour « moins protecteurs et auxquels s’attachent moins de droits » que ceux initialement demandés par les personnes étrangères.
