Pas de changement finalement en ce qui concerne les droits de timbre pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour en France. La proposition du gouvernement a été rejetée par l’Assemblée nationale.
C’est le gouvernement, dans le cadre du projet de la loi de finances 2026, qui avait proposé de porter le montant des droits de timbre de 200 € actuellement à 300 €.
Le gouvernement voulait faire passer le droit de timbre à 300 €, la droite à 400 €
Cette proposition a d’abord fait l’objet d’un amendement proposé par les LR. Le parti de droite, dirigé par l’ancien ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, a proposé de fixer ce droit de timbre à 400 €. L’amendement a été adopté par l’Assemblée Nationale avec 97 voix pour et 94 voix contre.
Laurent Wauquiez, chef des LR, a estimé qu’il était « légitime » de faire payer plus les étrangers car ils utilisent les services administratifs français et « ne payent pas d’impôts ».
Eric Coquerel (LFI) et président de la Commission de Finances l’a cependant vite corrigé et rappelé que les étrangers payent la TVA et que « la plupart d’entre eux payent des impôts et cotisations sociales ».
Titre de séjour : les droits de timbre restent à 200 €
Lors du vote final, qui s’est tenu vendredi dernier, l’article a été finalement rejeté par les députés de l’Assemblée Nationale qui ont voté contre à 130 et pour à 106. L’article du projet de loi concernant la hausse des droits de timbre pour l’obtention d’un titre de séjour n’a donc pas été adopté.
Ce sont les députés de gauche, qui ont dénoncé un acte « xénophobe », mais aussi ceux de Renaissance et de MoDem, qui voté contre l’article en question, tandis que ce sont les députés de droite, notamment le RN, l’UDR, les LR et Horizons, qui ont voté pour.
La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, suite au rejet de l’article, a évoqué l’amendement LR et a souligné qu’il « était quand même très éloigné de la proposition initiale du gouvernement », rapporte BFMTV.
Ainsi, les étrangers établis en France qui veulent demander pour la première fois leurs titres de séjour ou procéder à leurs renouvellements, ne vont payer que 200 € en droit de timbre, comme c’était le cas avant le nouveau projet de loi de finances.
L’article du nouveau projet de loi de finance, qui a été rejeté vendredi, proposait aussi, en plus de revoir à la hausse le montant de timbre pour titre de séjour, d’instaurer un autre droit de timbre de 50 € pour les étranger qui tentent de lancer une procédure en matière civile et prud’homale.
