Après avoir déposé une demande d’un certificat de résidence algérien auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, un ressortissant algérien s’est heurté au silence des services de l’État.
Alors que la demande a été déposée en septembre 2024, quatre mois après, aucune réponse n’a été donnée par la préfecture. Une décision de refus implicite est donc née, ce qui a poussé le ressortissant algérien à porter l’affaire devant la justice.
En septembre 2025, le demandeur dépose une requête auprès de la 12e Chambre du tribunal administratif de Montreuil, réclamant l’annulation de la décision préfectorale, le réexamen de son dossier ainsi que la délivrance d’un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale ».
L’avocat du requérant, Me Fayçal Megherbi, souligne, dans une contribution parvenue à notre rédaction ce mardi 3 février, que son client estime que la décision de la préfecture méconnaît les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Il fait plier sa préfecture car elle n’a pas dévoilé les motifs de son refus
Mais le requérant évoque surtout un défaut de motivation de la décision préfectorale. Les pièces du dossier montrent en effet qu’il avait sollicité de sa préfecture de lui communiquer les motifs du refus de sa demande, mais que les services de l’État n’avaient pas répondu à cette requête, bien qu’il l’a reçue en juillet 2025.
L’avocat souligne que l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration stipule pourtant que « à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ».
Or la préfecture de la Seine-Saint-Denis n’a pas respecté cette obligation, ce qui fait que le ressortissant algérien « sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée », soutient son avocat.
Ainsi, le tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement du 29 janvier 2026, a décidé d’annuler la décision de refus implicite de la préfecture et d’enjoindre au préfet de réexaminer le dossier du demandeur algérien dans un délai de quatre mois et de lui délivrer, en attendant, le document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur de titre de séjour.
