L’accord franco-algérien de 1968, bien qu’il compte de plus en plus de détracteurs en France, sert toujours de base juridique pour les Algériens établis dans l’Hexagone, notamment lorsqu’il s’agit de défendre leur droit au séjour régulier.
Un ressortissant algérien, dont la demande de certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » a été rejetée de manière implicite suite au silence du préfet, a réussi à faire plier sa préfecture grâce à cet accord, affirme, dans une contribution adressée ce mardi 6 mai à Visas & Voyages Algérie (VVA), son avocat Me Fayçal Megherbi.
Le ressortissant algérien avait déposé, le 6 septembre 2023, à la préfecture une demande de certificat de résidence algérien.
Le dossier de ce demandeur, entré en France en janvier 2013 avec un visa de court séjour (visa Schengen C), comprenait toutes les pièces justificatives nécessaires pour l’établissement de son certificat de résidence d’un an.
Le silence de la préfecture a fait naître une décision implicite de rejet
Pour justifier sa résidence habituelle et continue depuis cette date, il produit des documents suffisamment nombreux et variés qui sont répartis sur toutes les années jusqu’à la naissance de la décision attaquée, explique l’avocat.
Il s’agit notamment de documents médicaux, de courriers, d’une copie de la carte d’admission à l’aide médicale d’État, des avis d’impôt sur le revenu, des documents bancaires, de la copie d’une carte d’activité commerciale ambulante, des factures de téléphone, des documents liés à l’exercice d’une activité commerciale et des attestations de formation.
Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, « le certificat de résidence d’un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ».
Le dossier de cet Algérien « est probant et de nature à justifier la résidence habituelle en France depuis plus de dix ans », selon l’avocat. Toutefois, le silence conservé par la préfecture sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet après un délai de quatre mois, le 6 janvier 2024.
Le tribunal administratif tranche en faveur du ressortissant algérien
L’intéressé a donc demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de cette décision implicite par une requête enregistrée le 23 avril 2024. Il a aussi demandé d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai d’un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Le tribunal a examiné la requête conformément aux dispositions de l’accord franco-algérien de 1968, mais aussi de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de justice administrative.
Dans son verdict rendu le 25 mars dernier, l’instance a enjoint au préfet de procéder à l’examen de la demande de titre de séjour du ressortissant algérien et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, jusqu’à ce qu’il soit à nouveau statué sur son dossier.
