Un ressortissant algérien ouvre-t-il droit à un changement de statut de stagiaire à étudiant en France ? Une affaire traitée récemment par le tribunal administratif de Melun.
Arrivé en France avec un visa de long séjour portant la mention « stagiaire », valable jusqu’au mois d’octobre 2024, le ressortissant algérien a souhaité effectuer un changement de statut, pour poursuivre des études en master de management et stratégies d’entreprise.
Au cours de son stage, il s’est en effet inscrit en première année de master et il a sollicité un rendez-vous à la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne) pour déposer une demande de titre de séjour comme étudiant.
La préfecture condamnée après le refus implicite de changement de statut
Il a déposé sa demande le 17 février 2025. Mais en juillet dernier, la préfecture l’a informé que son dossier avait été égaré et qu’il devait le redéposer, ce qu’il a fait le 29 juillet, indique son avocat Me Fayçal Megherbi à Visas & Voyages Algérie (VVA).
Le demandeur a reçu un récépissé valable trois mois sans autorisation de travail, ce qui l’empêche d’effectuer son alternance. Il risque de ne pas pouvoir poursuivre ses études et valider son diplôme, souligne son avocat.
De plus, le demandeur estime que la décision du préfet méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-algérien de 1968. Le 29 septembre 2025, il porte l’affaire devant le tribunal administratif de Melun.
Il réclame de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfecture a rejeté sa demande de changement de statut de « stagiaire » à « étudiant » et d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.
Le tribunal administratif de Melun donne raison à l’étudiant algérien
Aux termes du Titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien de 1968 susvisé, « les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France (…) reçoivent (…) un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant ou stagiaire ».
Dans un jugement rendu lundi 20 octobre, le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision implicite de rejet opposée par le préfet du Val-de-Marne à la demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien en qualité d’étudiant.
Le préfet est également appelé à remettre à l’étudiant algérien une autorisation provisoire de séjour en qualité d’étudiant, portant l’autorisation de travail accessoire correspondante, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement. Cette autorisation provisoire de séjour devant être renouvelée sans aucune discontinuité.
