L’entrée et le séjour des Algériens en France sont régis par l’Accord bilatéral franco-algérien de 1968. Cela dit, certaines préfectures traitent leurs demandes de titres de séjour en se basant sur le droit commun.
Dans ce contexte, des ressortissants algériens établis en France de manière régulière voient leurs demandes de titres de séjour refusées par leurs préfectures, ce qui les poussent à porter leurs affaires devant les tribunaux administratifs.
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L’accord bilatéral franco-algérien prévoit par exemple l’octroi « de plein droit » d’une carte de résidence de 10 ans aux ressortissants algériens présents sur le sol français depuis 10 ans ou plus, même si ces derniers ne remplissent pas certaines conditions exigées des étrangers d’autres nationalités.
« On n’applique pas la règle du SMIC aux Algériens »
C’est notamment le cas d’un demandeur algérien qui a vu sa demande d’un titre de séjour de 10 ans essuyer un refus de la part de sa préfecture. Son affaire est rapportée par l’avocate spécialisée dans le droit des étrangers, Me Amel Bentahar, qui a plaidé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Elle explique que son client « s’est vu refuser sa demande d’un certificat de résidence de 10 ans au motif qu’il n’aurait pas suffisamment de revenus ». Or, l’avocate rappelle que « l’on n’applique pas la règle du SMIC pour les Algériens en principe ».
De plus, Me Amel Bentahar a défendu devant le tribunal administratif le fait que son client algérien « avait suffisamment de revenus compte tenu de ses charges ».
Elle souligne enfin, en légende de sa vidéo, que l’article 7 bis de l’accord franco-algérien prévoit « un octroi de plein droit d’un certificat de résidence de 10 ans en cas de résidence régulière en France pendant 10 ans ».
Algériens de France : ce titre de séjour est accessible de « plein droit »
Pour bénéficier de cette mesure prévue dans les accords signés entre la France et l’Algérie, l’avocate conseille aux Algériens établis en France de « garder précieusement les preuves de leurs résidences régulières dans le pays ».
Concrètement, elle les appelle à constituer un dossier avec les photocopies de tous leurs titres de séjour, récépissés et même attestation de prolongation d’instruction.
« Pour les Algériens, si vous avez 10 ans de présence régulière en France, vous aurez la possibilité d’obtenir de plein droit un certificat de résidence de 10 ans » à condition d’être en mesure de justifier la régularité d’un séjour de 10 ans, assure l’avocate.
Elle souligne que même si ces Algériens se retrouvent pendant une certaine période en situation irrégulière, il faut qu’ils entament des procédures en référé devant le tribunal administratif, ce qui leur sera utile lors de la demande de ce certificat de résidence algérien.
