Un ressortissant algérien, père d’un enfant français, parvient à obliger sa préfecture à lui délivrer un titre de séjour sur la base de l’accord franco-algérien de 1968. Il a eu gain de cause auprès du tribunal administratif, annonce son avocat.
Le 21 novembre 2022, le demandeur algérien, né en 1982, sollicite un titre de séjour « vie privée et familiale » auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, en région Île-de-France.
Père d’un enfant français, la préfecture refuse de lui délivrer un titre de séjour
Mais du silence gardé par la préfecture sur cette demande de titre de séjour est née une décision implicite de refus, rapporte l’avocat du demandeur, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution adressée à Visas & Voyages Algérie (VVA).
Pourtant, cet Algérien est père d’une enfant française née le 9 juin 2022, dont il exerce l’autorité parentale. De plus, le requérant subvient depuis au moins le mois d’avril 2024 aux besoins de sa fille, explique l’avocat.
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, le ressortissant algérien a demandé au tribunal administratif de Cergy d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il réclame aussi d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois.
Pour lui, la décision de la préfecture méconnaît les stipulations de l’accord de 1968, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est donc entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.
Le tribunal administratif rend son verdict en faveur du ressortissant algérien
Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien, le certificat de résidence d’un an portant la mention vie privée et familiale doit être délivré de plein droit au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France.
Le titre de séjour est délivré à condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins.
Au vu de l’ensemble des justificatifs présentés et des stipulations de l’accord franco-algérien, le tribunal administratif de Cergy a annulé, par un jugement rendu le 26 juin 2025, la décision de refus implicite du préfet des Hauts-de-Seine.
Il est également enjoint au préfet de délivrer au ressortissant algérien un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement.
