Arrivée en France en 2017 avec un visa étudiant, une ressortissante algérienne a tenté de changer de statut. Sa demande de titre de séjour a cependant été rejetée.
C’est à la préfecture des Hauts-De-Seine, que la ressortissante algérienne, née en 1990 et titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable d’avril 2023 à avril 2024, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour avec un changement de statut vers la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Après le dépôt de sa demande, elle obtient un récépissé de demande de titre de séjour valable du 17 janvier 2024 jusqu’au 16 juillet 2024. Mais la préfecture a finalement décidé de refuser la demande de cette ressortissante algérienne qui a alors porté l’affaire devant le tribunal administratif de Cergy.
La requérante demande l’annulation de la décision de sa préfecture et d’enjoindre au préfet de réexaminer son dossier et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois.
Titulaire d’une autorisation de travail
Elle estime que la décision du service de l’État est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ainsi que d’un défaut de motivation vu qu’elle va à l’encontre des stipulations de l’article 7-b de l’accord franco-algérien.
Me Fayçal Megherbi, l’avocat de la requérante, dans une contribution adressée à notre rédaction, rappelle d’ailleurs que l’article en question stipule :
« Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française ».
La décision de la justice
Or, la ressortissante algérienne, après avoir obtenu son diplôme en France, a été embauchée en qualité de consultante dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et sur la base d’une autorisation de travail décrochée en septembre 2023.
Ainsi, et au vu de tous ces éléments, la Cour administrative, via un jugement du 9 octobre 2025, a décidé d’annuler la décision de refus émise par la préfecture, enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à la requérante un certificat de résidence d’un an portant la mention « salarié », et ce, dans le délai d’un mois.
