Le projet de loi portant sur l’amendement du Code de la nationalité a été adopté par l’Assemblée populaire nationale. Il ne reste donc que le feu vert des sénateurs (Conseil de la Nation) puis la publication du texte au Journal officiel pour son entrée en vigueur.
Le texte adopté par la chambre basse du Parlement a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’ordonnance portant Code de la nationalité algérienne, notamment pour ce qui est des cas de déchéance de la nationalité.
NOS VIDÉOS
Voici l’essentiel de l’amendement adopté par l’APN
L’article 2 de la nouvelle loi, modifiant et complétant les dispositions de l’article 22 du Code de la nationalité, dispose que toute personne ayant acquis la nationalité algérienne peut en être déchue, et ce, dans deux cas.
Lorsque l’individu fait l’objet d’une condamnation pour un acte constituant un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts de l’Algérie, à l’unité nationale ou à la sécurité de l’État, ou lorsqu’il fait l’objet d’une décision judiciaire en Algérie ou à l’étranger pour un crime passible d’une peine égale ou supérieure à cinq ans de prison.
Cependant, la déchéance ne peut être prononcée que si les faits reprochés ont été commis dans un délai de dix ans à compter de la date d’acquisition de la nationalité algérienne. De plus, la déchéance ne peut être déclarée que dans un délai de cinq ans à compter de la date des faits.
Dans l’article 3, l’amendement dispose que tout Algérien peut être déchu de sa nationalité, d’origine ou acquise, s’il est prouvé qu’il a commis, hors du territoire national, des actes graves définis par la loi, et qu’il continue à les commettre malgré des mises en garde des autorités.
Parmi ces actes, on citera ceux portant gravement atteinte aux intérêts de l’Algérie, à l’unité nationale, à la sécurité de l’État, à la stabilité de ses institutions, à l’unité du peuple ou aux symboles de la révolution nationale de libération.
« Aucune personne ne peut être déchue de sa nationalité si elle ne possède pas une autre »
Manifester sa loyauté envers un autre État ou lui rendre service dans l’intention de nuire aux intérêts de l’Algérie, coopéré avec un État ou une entité hostile à l’Algérie… sont aussi des actes passibles de déchéance de la nationalité d’origine ou acquise.
Le mécanisme d’avertissement a été mis en place pour la première fois en tant que garantie supplémentaire, visant à permettre à la personne concernée de se rétracter. L’avertissement est accordé durant un délai de maximal de 60 jours, afin de permettre à l’intéressé de s’y conformer.
Le texte voté a ajouté une nouvelle condition au processus de déchéance : aucune personne ne peut être déchue de sa nationalité algérienne si elle ne possède pas une autre nationalité, à l’exception des faits liés à des crimes graves, tels que la trahison, l’intelligence avec un État étranger ou le port d’armes contre l’Algérie.
La nouvelle loi prévoit également la création d’une commission spéciale auprès du ministère de la Justice pour examiner et statuer sur les dossiers de déchéance de nationalité, dont l’organisation, la composition et le fonctionnement seront fixés par un texte réglementaire.
