Pour parvenir à renouveler leurs titres de séjour, de nombreux étrangers en France sont contraints d’avoir recours à la justice administrative, notamment dans les cas de rejets implicites nés du silence gardé par les préfets.
C’est le cas d’une ressortissante étrangère, épouse d’un citoyen français, qui a dû saisir le juge des référés le 26 février 2025 afin de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la préfète de l’Essonne.
Épouse d’un Français, elle conteste le refus implicite de délivrance de titre de séjour
Selon une contribution adressée ce mardi 13 mai à VVA par son avocat, Me Fayçal Megherbi, la requérante a formulé une demande de renouvellement de visa long séjour valant titre de séjour mention « vie privée et familiale ».
Elle soutient que « la condition d’urgence est satisfaite » concernant la demande de renouvellement d’un titre de séjour et estime qu’il existe « un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ».
Dans sa requête adressée au tribunal administratif, la demandeuse affirme que la décision de la préfecture de l’Essonne est entachée d’un défaut de motivation, d’autant qu’elle a même formé une demande de communication des motifs de la décision implicite de refus de sa demande de titre de séjour, sans aucune réponse de la part de la préfecture.
De plus, la décision en litige est entachée d’erreur de droit, car elle remplit toutes les conditions en vue du renouvellement de son titre de séjour. La décision de la préfète méconnaît aussi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
La justice administrative tranche partiellement en faveur de la requérante
Par le biais de sa requête envoyée en février dernier au tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la requérante demande d’enjoindre à la préfecture de réexaminer sa demande, et de lui délivrer un titre de séjour dans le mois suivant la notification, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, lorsqu’une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision », précise l’avocat.
Sur le fondement de cet article et après avoir examiné l’ensemble des justificatifs présentés par la demandeuse, le juge des référés a tranché partiellement en sa faveur, en ordonnant la suspension des effets de l’exécution de la décision en litige.
En effet, le jugement implique seulement que la préfète de l’Essonne procède à un réexamen de la demande de la requérante, épouse d’un citoyen français, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance.
