La justice administrative française a été saisie par une étudiante algérienne, dont la demande de renouvellement de titre de séjour a été rejetée par la préfecture. L’accord franco-algérien de 1968 a encore une fois servi de base juridique.
Arrivée en France en 2019, cette étudiante, née en 1997, a bénéficié de deux certificats de résidence en qualité d’étudiante, délivrés par le préfet de la Seine-Saint-Denis, dont le dernier était valable jusqu’en décembre 2021.
La préfecture rejette sa demande de renouvellement de titre de séjour
Selon son avocat, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution adressée à Visas & Voyages Algérie, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture de Val-de-Marne en juin 2022, en déposant sa demande via la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef).
En réponse, la préfète lui a transmis un message en août 2023, lui indiquant que sa demande a été clôturée « suite à un problème technique ».
L’étudiante algérienne a sollicité l’annulation de cette décision, d’autant qu’elle implique un refus de renouvellement de son certificat de résidence portant la mention « étudiant » au titre de l’année universitaire 2022-2023.
Par une requête enregistrée le 29 février 2024, elle a demandé au tribunal d’annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé la délivrance de son titre de séjour étudiant.
La décision de la préfète méconnaît l’accord franco-algérien de 1968
L’étudiante estime, en effet, que la décision est entachée d’un défaut de motivation, méconnaissait les stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et était entachée d’erreurs manifestes d’appréciation.
Selon les preuves présentées, il a été prouvé que la décision de la préfète « ne comporte aucune motivation en droit ni aucune considération de fait justifiant le refus de renouvellement du certificat de résidence algérien sollicité », souligne le juriste.
Par un jugement rendu ce mercredi 5 novembre 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 29 août 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de renouvellement du certificat de résidence formulée par l’étudiante algérienne.
Il est également enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder au « réexamen de la situation de l’étudiante dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement ».
