Regroupement familial en France : la fin du calvaire ?

Par : Bishrel Mashbat | Adobe stock

L’État français n’a pas le droit de bloquer les visas et limiter le regroupement familial. Le verdict émane du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative en France.

Saisi en décembre dernier par des associations, des syndicats et des étrangers concernés par le regroupement familial, le Conseil d’État a rendu ses conclusions jeudi soir. Il donne raison aux plaignants qui contestaient la décision du gouvernement français de geler les visas pour le regroupement familial.

Un gel qui dure depuis mars dernier. Malgré les nombreux rassemblements tenus ces derniers mois par les concernés et les nombreux témoignages sur les souffrances provoquées par cette décision, le gouvernement français a refusé de céder.

Les arguments du gouvernement français

L’été dernier, lors du premier déconfinement, les consulats français ont repris la délivrance des visas mais uniquement pour les conjoints d’européens et les étudiants. Les candidats au regroupement familial ont été autorisés à déposer leurs demandes mais aucun visa n’a été délivré.

Pour le gouvernement français, ces personnes ne sont pas prioritaires. Les candidats au regroupement familial ne « font pas partie des publics prioritaires », avait expliqué, fin novembre au journal Le Monde, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, sans donner de date pour une éventuelle reprise des traitements des demandes de visa pour cette catégorie. “Tout dépendra de la situation sanitaire“, a-t-il dit.

Pour le Conseil d’État français, l’argument sanitaire avancé par le gouvernement n’est pas recevable. Le juge a rappelé, dans sa décision, que le nombre des personnes bénéficiant du regroupement familial n’excédait pas en temps normal 60 personnes par jour.

Le gouvernement français appelé à se conformer à la décision

En Europe, plusieurs pays délivrent les visas pour le regroupement, rappelle, dans un communiqué publié vendredi soir, M’jid Elguerrab, député des Français de l’étranger, citant l’Allemagne, la Belgique et l’Italie.

Le député « enjoint le gouvernement à se conformer à cette décision en délivrant dès demain des visas aux familles séparées ». Pour l’heure aucune date n’a été annoncée pour la reprise de la délivrance des visas pour le regroupement familial.