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Visas et Immigration

Titre de séjour en France : nouvelle annonce du gouvernement

Le ministre de l’Intérieur français, Gérald Darmanin, veut instaurer un changement législatif concernant les travailleurs étrangers en France. La proposition concerne la demande de régularisation des travailleurs faite, jusque-là, par les employeurs.

Dans la législation actuelle, un travailleur en France ne peut pas prétendre à sa régularisation lui-même en demandant directement un titre de séjour. La demande de régularisation doit, en effet, être faite uniquement par le biais de l’employeur.

Régularisation des travailleurs étrangers en France : la proposition de Darmanin

Selon le journal Le Point dans son Édition du mardi 20 septembre, le ministre de l’Intérieur veut changer cette loi. Tout en reconnaissant « l’absurdité administrative » à laquelle fait face cette main-d’œuvre étrangère, Darmanin propose un changement législatif permettant aux travailleurs immigrés de demander eux-mêmes leur régularisation et l’obtention d’un titre de séjour.

Intervenant mardi devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le ministre français a affirmé que ce n’est pas normal « que seul l’employeur puisse demander la régularisation de la personne qui travaille pour lui ». Une proposition à laquelle les syndicats et les défenseurs des étrangers appellent depuis longtemps.

Pour Darmanin, la législation actuelle à ce propos est « un rapport de force qui n’est pas positif pour le salarié ». Ainsi, il trouve que si cette loi sera changée, « ce sera une bonne chose ».

Il convient de noter que la proposition de Darmanin ne date pas d’hier, puisque les syndicats et les défenseurs des droits des étrangers en France la réclament depuis des lustres. La procédure de régularisation par le travail se fait à via le formulaire cerfa n°15186*03, qui doit être complété, daté et signé par l’employeur.

Darmanin écarte la possibilité d’une “régularisation collective”

Toutefois, le fait que, seul l’employeur dispose du plein droit dans les procédures de régularisation des travailleurs, crée une relation de dépendance et de subordination entre le travailleur et son patron.

« Nous avons à améliorer l’intégration des personnes qui travaillent sur le sol de la République et qui sont soumises à une absurdité administrative de la part du fonctionnement administratif du ministère de l’Intérieur », a souligné Darmanin.

Cependant, ce dernier explique qu’il ne s’agit nullement d’une « régularisation collective », indiquant que l’étude au cas par cas de « régularisations individuelles », sera maintenue. D’ailleurs, il précise qu’à travers son projet de loi sur l’immigration, il veut « régulariser et aider ceux qui veulent travailler et respectent les lois de la République », et non pas les étrangers « délinquants ».

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