Comment faire une réclamation contre Brussels Airlines ?

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De nombreux voyageurs sont victimes de vol retardé ou annulé chaque année en Europe. Face à la multiplication des plaintes en ce sens, la Commission Européenne a adopté une réglementation spécifique qui vise à protéger les passagers aériens qui voyage dans l’Union Européenne. La Réglementation CE n°261/2004 du 11 février 2004 prévoit la possibilité pour les passagers aériens de faire une procédure de réclamation en ligne en vue de recevoir une indemnisation en cas de retard ou d’annulation de vol.

 


 

La Règlementation européenne CE n°261/2004

 

Entrée en vigueur le 17 février 2005, la Règlementation européenne CE N°261/2004 assure une protection pour les passagers aériens qui voyagent dans l’Union Européenne.

 

Les compagnies aériennes concernées

 

La Législation concerne toutes les compagnies aériennes qui desservent les pays membres de l’union Européenne. Brussels Airlines fait donc partie des compagnies concernées. La Législation impose à ces compagnies aériennes d’informer les passagers d’un retard ou d’une annulation de vol dans les 15 jours qui précèdent la date de départ prévue dans le billet d’avion.

 

Les cas qui offrent le droit à une indemnisation de Brussels Airlines

 

Les passagers aériens peuvent faire une réclamation en vue d’obtenir un remboursement dans les cas suivants :

 

  • Retard de vol dont la durée d’attente dépasse 3 heures. La compagnie de transport Brussels Airlines est tenue de prendre en charge toutes les commodités pour chaque voyageur pendant le délai d’attente, à savoir : les repas, les collations, les boissons, les dépenses liées à la communication, l’hébergement, le transport, … . Pour les cas de retard dont la durée dépasse 5 heures, le passager aérien a la possibilité d’annuler son billet et de prendre une place sur un autre vol qui le ramènera vers l’aéroport de départ initial.

 

  • Annulation de vol qui a été notifiée par la compagnie aérienne dans les 2 semaines qui précèdent la date de départ prévue, mentionnée sur le billet d’avion. La compagnie aérienne doit rembourser en totalité le billet d’avion dans les 7 jours qui suivent la date de départ prévue.

 

 

  • Surbooking : les cas de surbooking sont notamment nombreux pendant les périodes de haute saison touristique et concernent particulièrement les compagnies aériennes low cost. Celles-ci vendent plus de billet que de places disponibles dans l’avion et sont dans l’obligation de refuser d’embarquer certains passagers.

 

  • Déclassement du passager aérien : un voyageur qui est placé sur une place située dans une classe inférieure à celle qui est indiquée sur le billet d’avion réservé reçoit un remboursement à hauteur de 30% du prix du billet pour un vol d’une distance inférieure à 1500 km, 50 % pour un vol dont la distance varie entre 1500 km et 3500 km et 75 % pour un vol d’une distance supérieure à 3500 km.

 

 

  • Refus d’embarquement : il peut arriver que la compagnie aérienne soit contrainte de réduire le nombre de passagers et ainsi, de refuser d’embarquer certains passagers qui ont pourtant un billet. Dans un premier temps, la compagnie aérienne demande si des passagers se portent volontaires pour annuler leur réservation. La compagnie doit proposer une compensation en échange. Si aucun passager ne se porte volontaire ou que le nombre de volontaires est insuffisant, la compagnie aérienne doit refuser des passagers contre leur volonté. Dans ce cas, les voyageurs concernés reçoivent le remboursement de leur billet d’avion, bénéficient d’une prise en charge complète par la compagnie aérienne le temps de trouver un autre vol. Ils ont aussi le droit de faire une réclamation pour obtenir une indemnisation.

 

Le montant de la compensation

 

Les perturbations des vols engendrent des désagréments et notamment des préjudices financiers et moraux pour les voyageurs. Ainsi, les passagers aériens victimes d’un retard, d’une annulation de vol, d’un surbooking ou d’un refus d’embarquement peuvent entamer une procédure en vue de recevoir un dédommagement. Le montant des dommages et intérêts diffère selon les types de vol et sont fixés comme suit :

 

  • Vol court courrier (distance de moins de 1500 km) : remboursement d’un montant de 250 €,
  • Vol moyen-courrier (distance comprise entre 1500 km et 3500 km) : indemnisation de 400 €,
  • Vol long-courrier (distance de 3500 km et plus) : compensation de 600 €.

 

Le cas des perturbations de vol causées par une grève

 

La règlementation européenne CE n°261/2004 prévoit une indemnisation des perturbations de vol résultant d’une cause qui engage les responsabilités de la compagnie aérienne. Aussi, les retards ou les annulations de vol dus à de mauvaises conditions climatiques ne sont pas pris en charge. Pour les décalages des horaires de vol à cause des grèves, les cas diffèrent selon les circonstances. D’après une précision confirmée en 2018 par la Cour Européenne de justice à Luxembourg, le passager aérien peut obtenir une compensation si la grève concerne le personnel de la compagnie aérienne en question. En effet, dans cette situation, il est considéré que compagnie aérienne aurait pu prendre les dispositions nécessaires pour maintenir la date et l’heure du vol. Cependant, si la grève concerne le personnel de l’aéroport, les bagagistes, les responsables de la gestion de la circulation aérienne, les passagers victimes des perturbations de vols ne disposent du droit au dédommagement.

 

Les procédures à suivre pour se faire indemniser par Brussels Airlines

 

Les passagers victimes d’un retard ou d’une annulation d’un vol assuré par la compagnie aérienne Brussels Airlines peuvent obtenir un dédommagement suivant les règlementations en vigueur au sein de l’Union Européenne. Pour ce faire, le concerné doit entamer une procédure de réclamation dans les 5 ans qui suivent la date de la perturbation de vol. Suivant la Loi européenne, la démarche se fait en ces 3 étapes suivantes :

 

La réclamation auprès de Brussels Airlines

 

Dans un premier temps, le voyageur doit adresser une réclamation écrite avec le montant de la compensation demandée ainsi que les documents justificatifs à Brussels Airlines. Dans certains cas, la compagnie aérienne accepte la requête et verse directement l’indemnité au passager aérien. Cette situation est rare. Dans la plupart des cas, la compagnie aérienne refuse de rembourser le voyageur.

 

Le recours à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)

 

Suite un refus de la part de Brussels Airlines, le passager aérien peut envoyer sa demande de dédommagement à la DGAC française si l’affaire concerne un vol en provenance ou à destination de la France métropolitaine ou d’un DOM TOM. La procédure doit se faire auprès de la DGAC de l’Union Européenne pour un vol en partance ou à destination d’un pays membre de l’UE, autre que la France. Le temps des dédommagements avec la GDAC varient à environ 6 mois.

 

Le recours à la justice

 

Une action judiciaire peut également être menée au Tribunal d’Instance en vue de percevoir un remboursement pour donner suite à un vol retardé ou annulé, un surbooking ou un refus d’embarquement. Cette démarche requiert un maximum de connaissance des droits des passagers aériens dans l’Union Européenne. Le passager aérien victime a tout à son intérêt à solliciter les services d’un professionnel.

 


 

Pourquoi solliciter une entreprise dédiée ?

 

Faire appel aux services d’une entreprise spécialisée comme Indemniflight dans les démarches de réclamation en vue de l’obtention d’une indemnisation en cas de vol retardé ou annulé, de surbooking ou de refus d’embarquement vous assure d’obtenir votre remboursement plus rapidement. Mais pas seulement. Les avantages de ce recours sont nombreux :

 

Une équipe d’experts

 

Les sociétés dédiées à la réclamation retard ou annulation de vol sont constituées d’équipes d’experts en droits des passagers aériens. Ces spécialistes connaissent parfaitement toutes les procédures à suivre ainsi que les documents à fournir pour obtenir le remboursement. Ils attestent, en plus, d’une grande expérience dans le domaine. Cela confirme aussi la fiabilité des démarches.

 

Des services complets

 

Les entreprises spécialisées fournissent un ensemble de prestations complètes allant de l’évaluation de la situation du passager au paiement de l’indemnité. Par exemple l’entreprise Indemniflight propose pour commencer, au voyageur mécontent de renseigner les informations concernant le vol en question sur sa plateforme en ligne spécifique. Les données y sont analysées et le concerné reçoit la réponse instantanément, à savoir : l’éligibilité de son cas pour le remboursement. Le montant de l’indemnisation est également présenté. Pour une réponse positive, l’équipe d’experts de l’enseigne guide le concerné pour la constitution du dossier nécessaire pour la réclamation. Le voyageur n’est plus sollicité pour la suite des procédures. Les spécialistes se chargent de l’arrangement à l’amiable avec Brussels Airlines, du recours à la DGAC et de l’action judiciaire si nécessaire. Le concerné n’a plus qu’à attendre tranquillement son paiement.

 

Un taux de réussite phénoménal

 

Les passagers aériens hésitent à entamer les démarches de réclamation de peur de perdre leur temps sans pour autant pouvoir mener les procédures à terme et percevoir leur dédommagement. Faire appel aux services des entreprises dédiées vous permet de vous assurer d’obtenir votre indemnité. En effet, 99 % des cas traités par ces enseignes aboutissent à l’encaissement de l’indemnité.

 

Rien à débourser

 

Le concerné ne débourse pas un sou de sa poche. La commission qui s’élève à 27 % de la totalité de la compensation ainsi que la TVA est directement prélevée sur l’indemnité lorsque la compagnie aérienne effectue le paiement. Le reste est directement versé au concerné. En cas d’échec des procédures, l’entreprise ne perçoit pas de rémunération.

 

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